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Mai 2005
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Conseil Municipal
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“Paris Nord-Est” - Secteur “Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente” (19e). Création d’une zone d’aménagement concerté. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 DU 15-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 7 juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 7 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment ses articles L. 3002, L. 300-4, L. 300-5, L. 311-1 à L. 311-6 et R. 311-1 à R. 311-5 ;

Vu le Code général des Impôts, notamment ses articles 1585 C et 317 quater ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l?application de l?article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ;

Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;

Vu le plan d?occupation des sols de Paris dénommé plan local d?urbanisme par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 15-1°, en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le bilan de la concertation préalable sur l?aménagement du secteur ?Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente? (19e) ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 15-2°, en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la création de la Z.A.C. ?Claude-Bernard - canal Saint-Denis

-quai de la Charente?;

Vu le dossier de création de la Zone d?aménagement concerté ?Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente? annexé à la présente délibération et comprenant les pièces suivantes :

- un rapport de présentation,

-un plan de situation,

- un plan de délimitation du périmètre,

- une étude d?impact ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 mai 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une zone d?aménagement concerté ayant pour objet l?aménagement et l?équipement de terrains sur les parties du territoire du 19e arrondissement de Paris délimitées par le plan annexé à la présente délibération est créée.

Art. 2.- La zone d?aménagement concerté ainsi créée est dénommée ?zone d?aménagement concerté (ZAC) Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente?.

Art. 3.- Le programme global prévisionnel des constructions dans la Z.A.C. est d?environ 93.000 m² de surface hors ?uvre nette répartis entre des équipements publics (une école élémentaire de 3.000 m², une crèche de 1.000 m², un parking pour autocars souterrain et une passerelle au-dessus du boulevard périphérique), un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (environ 6.000 m²), des bureaux (environ 40.000 m²), des logements (environ 25.000 m²), des locaux d?activités et des commerces à rez-de-chaussée (environ 18.000 m²).

Art. 3 bis.- L?étude d?impact sera complétée lors de l?élaboration du dossier de réalisation notamment s?agissant du volet des déplacements et proposera des solutions pour améliorer la situation environnementale du secteur.

Art. 3 ter.- Un plan de développement des énergies renouvelables sera mis en ?uvre sur le territoire de la Z.A.C. ?Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente? ayant pour objectif l?autosuffisance énergétique.

Art. 4.- Le dossier de création de la Z.A.C. ?Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente? annexé à la présente délibération est approuvé.

Art. 5.- L?aménagement et l?équipement de la Z.A.C. ?Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente? seront réalisés par voie de convention publique d?aménagement.

Art. 6.- Les constructeurs seront exonérés du paiement de la taxe locale d?équipement dans le périmètre de la zone d?aménagement concerté, sous réserve de prendre en charge une partie du coût des équipements énumérés à l?article 317 quater du Code général des impôts.

Art. 7.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Une mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.