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Mai 2005
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Conseil Municipal
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Modification des conditions d’accès aux aides sociales facultatives servies par le Centre d’Action Sociale pour les parisiens en situation de séjour régulier. Mmes Khédija BOURCART, Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 CAS 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 27 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 27 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le décret 94-294 du 15 avril 1994 ;

Vu les dispositions du code de l?Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération D. 242, en date du 24 février 1992, relative au Règlement Municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes ;

Vu la délibération D. 2245 en date des 14 et 15 décembre 1992, relative au Règlement Municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficulté ;

Vu les dispositions du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la modification des conditions d?accès aux aides sociales facultatives servies par le Centre d?Action Sociale pour les parisiens en situation de séjour régulier ;

Sur le rapport présenté par Mmes Khédija BOURCART, Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er juin 2005, l?accès aux prestations d?aide sociale facultative servies par le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris est étendu aux personnes de nationalité étrangère en situation régulière au regard de l?un des documents ou titres de séjour visés par le décret 94-294 du 15 avril 1994 relatif à l?application de l?article L 111-2 du Code de l?Action Sociale et des Familles.

Art. 2.- Le titre I A et B du Règlement municipal des prestations d?aide sociale facultative est modifié comme suit :

A/ Bénéficiaires de l?aide sociale municipale facultative

Article 1.- Sans changement

Article 2.- Sans changement

Article 3.- Le bénéfice des prestations d?aide sociale facultative est ouvert aux personnes de nationalité étrangère, titulaires de l?un des documents ou titres de séjour visés par le décret 94-294 du 15 avril 1994, et répondant aux dispositions prévues pour leur séjour par la législation en vigueur. Ne sont pas concernés par cet article les ressortissants des Etats de l?Union Européenne, de l?Espace Economique Européen et de la Suisse, dès lors que leur séjour en France ne nécessite pas l?obtention d?un titre de séjour.

Article 4.- Sans changement

Article 5.- Sans changement

Article 6.- Sans changement

B/ Procédures d?admission

Article 1.- Sans changement

Article 2.- Sans changement

Article 3.- Sans changement

Article 4.- Sans changement

Article 5.- Sans changement

Article 6.- Sans changement

Article 7.- Tout changement de la situation du demandeur eu égard aux conditions d?attribution de l?aide doit être immédiatement et expressément signalé au Centre d?Action Sociale. L?aide sera interrompue, et il sera procédé à un examen des droits sur dépôt d?une nouvelle demande.

Article 8.- Lorsque l?administration constate, sur la base des pièces justificatives fournies lors de la demande, que l?une des conditions nécessaires à l?obtention de l?aide risque de ne plus être remplie au cours de la période d?attribution visée à l?article 6 du Titre I/B, le versement de la prestation est suspendu à compter du jour où cette condition n?est plus justifiée.

Le versement reprend au titre de la période d?attribution en cours dès lors que le demandeur ou son représentant légal justifie qu?il remplit à nouveau toutes les conditions sans interruption depuis le jour de la suspension. L?intéressé doit présenter les justificatifs au plus tard avant l?expiration du troisième mois suivant la fin de la période d?attribution de l?aide. Le versement reprend alors du jour où il a été suspendu.

Dans l?hypothèse où le demandeur ne peut justifier qu?il remplit sans interruption les conditions requises, il doit déposer une nouvelle demande.