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Mai 2005
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Conseil Municipal
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DLH 91 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un bail de 9 ans pour la location de l’immeuble situé 38 rue des Amandiers (20e) avec l’association Centre Social et Culturel des Amandiers, moyennant un loyer préférentiel. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 DASES 51]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de mettre fin à la convention d?occupation précaire conclue le 12 mars 2002, avec l?association ?Centre Social et Culturel de Amandiers?, dont le siège social est situé, 38 rue des Amandiers (20e), et de signer avec celle-ci un bail de 9 ans à compter du 1er avril 2005, moyennant un loyer préférentiel ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 10 mai 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?association Centre Social et Culturel des Amandiers, dont le siège est situé 38 rue des Amandiers (20e), un bail d?une durée de 9 années portant location de l?immeuble communal situé 38, rue des Amandiers (20e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter du 1er avril 2005, la convention d?occupation précaire du 12 mars 2002 expirant à compter de cette même date ; L?association comme le bailleur auront la possibilité de résilier le bail à l?expiration de chaque période triennale, à condition d?en informer l?autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de six mois ;

-le loyer annuel sera fixé à 14.547 euros hors charges etsera révisable tous les trois ans dans la limite de la variation de l?indice national du coût de la construction publié par l?INSEE, ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué ; eu égard aux difficultés matérielles auxquelles l?association est confrontée, le loyer ne sera réclamé qu?à l?achèvement des travaux de mise en conformité prévus pour le 4e trimestre 2005 ;

- l?association fera son affaire personnelle de tous les travaux d?aménagement et de remise en état qui pourraient être effectués ultérieurement du fait de ses activités et des contraintes d?ouverture au public, notamment au regard de la sécurité contre l?incendie et les risques de panique applicables. Elle devra prendre à sa charge l?entretien courant des locaux et des équipements, les menues réparations et l?ensemble des réparations locatives sans aucune exception ni réserve ;

- les grosses réparations de l?article 606 du code civil (gros murs, voûtes, rétablissement des poutres, couvertures entières, digues et murs de soutènement, clôture) sont à la charge du bailleur ;

- l?association fera son affaire de la délivrance des autorisations administratives nécessaires à l?exécution des travaux laissés à sa charge. A la fin du bail, de quelque manière que celle-ci survienne, elle rendra les locaux en parfait état d?entre-tien. L?ensemble des aménagements exécutés par la locataire au cours du présent bail deviendra propriété du bailleur sans indemnité aucune, à l?expiration normale ou anticipée de la location, le bailleur conservant toutefois la possibilité de demander la remise des lieux dans leur état initial ;

-l?utilisation des locaux devra être conforme à l?objet socialde l?association, qui est la mise en ?uvre et l?élaboration d?un ensemble d?activités et de services accessibles aux habitants du quartier des Amandiers (adultes, jeunes et enfants) ; le maintien d?une ouverture à de nouvelles initiatives en impliquant davantage les habitants ; la création et la gestion dans le quartiers des Amandiers d?un centre social et culturel ;

- toute cession du bail, toute sous-location totale ou partielle, sont interdites sauf accord exprès et écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. L?association ne pourra laisser la disposition des lieux à des tierces personnes, étrangères au contrat de location, même à titre gratuit ou par prêt, sauf accord écrit du bailleur sur les bénéficiaires, la durée et les conditions de mise à disposition ;

-le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleurdans les conditions déterminées ci-dessous, et un mois après une simple mise en demeure de payer ou d?exécuter restée sans effet, même dans le cas de paiement ou d?exécution postérieurs à l?expiration de ce délai :

1°) à défaut d?assurance contre les risques locatifs ;

2°) en cas de changement de l?affectation des lieux loués ;

3°) en cas de rupture de la convention ?animation globale? liant l?association au Département de Paris ;

4e) en cas d?infraction à l?une des clauses et conditions du bail ;

5e) en cas de désordre, scandale ou abus dans la jouissance ;

6e) en cas de non paiement, à son échéance, d?un seul terme de loyer et des charges, le délai étant dans ce dernier cas porté à deux mois.

Art. 2.- Les recettes à provenir de cette location seront constatées au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.