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Juillet 1995
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'échange sans soulte de parcelles entre la Ville de Paris et la Ville de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis). -Section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police. -Affectation d'une autorisation de programme de 50.000 F pour financer les frais de formalités de cession et de publicité foncière relatifs audit échange. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1075]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Livry-Gargan, en date du 14 octobre 1994 ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 juin 1995, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'échange sans soulte de parcelles entre la Ville de Paris et la Ville de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), et lui propose d'affecter à la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police une autorisation de programme de 50.000 F pour financer les frais de formalités de cession et de publicité foncière relatifs audit échange ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder à l'échange sans soulte d'une parcelle, propriété de la Ville de Paris, cadastrée en section C n° 1315 pour 5.000 mètres carrés et de parcelles appartenant à la Ville de Livry-Gargan, cadastrées en section C nos 195 à 197, 199, 893 à 895, 907 et partie de 1006 pour 6.500 mètres carrés.
Art. 2.- Une autorisation de programme de 50.000 F est affectée au chapitre 900, sous-chapitre 900-10, article 21010, paragraphe 13.95, de la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police pour financer les frais de formalités de cession et de publicité foncière relatifs audit échange.
Art. 3.- Corrélativement, la provision inscrite aux mêmes chapitre et sous-chapitre de ladite section dudit budget, article 23090, sera réduite d'une somme d'égal montant.
Art. 4.- M. le Préfet de police est autorisé à recouvrer les participations qui feront l'objet des inscriptions ci-après aux mêmes chapitre, sous-chapitre et paragraphe dudit budget :

-article 10524, au titre de la participation des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au prorata de la population (43,086 %) 21.543 F
-article 10525, au titre de la participation de la Ville de Paris, au prorata de la population (23,190 %) 11.595 F
-article 10530, au titre de la participation des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au prorata de la population (21,368 %) 10.684 F
-article 14210, au titre du fonds de compensation de la T.V.A. (11,176 %) 5.588 F
-article 14311, au titre de la dotation globale d'équipement (1,180 %) 590 F