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Mai 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter l’aliénation de parties communes en assemblée générale dans l’immeuble en copropriété situé 5/7, rue des Beaux Arts (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 DLH 101]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 7 juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 7 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant qu?un copropriétaire qui a acquis le 4 mai 2004 par adjudication publique deux lots d?une superficie de 65 mètres carrés au prix de 420.000 euros, souhaiterait racheter une surface de 1,20 mètre carré sur les parties communes ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 8 mars 2005 ;

Considérant que lors de sa séance du 23 mars 2005, le Conseil du patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée de la cession de parties communes à un prix qui ne saurait être inférieur à 6.000 euros (soit 5.000 euros/m2) ;

Vu le projet de délibération en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter l?aliénation de parties communes en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété situé 5/7, rue des Beaux Arts (6e) ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 avril 2005 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 29 avril 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter l?aliénation de parties communes en assemblée générale, relative au rachat d?une surface de 1,20 mètre carré sur les parties communes pour déplacer les WC communs de l?immeuble en copropriété situé 5/7, rue des Beaux Arts (6e), à un prix qui ne saurait être inférieur à 6.000 euros (soit 5.000 euros/m2).

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant minimum de 6.000 euros. La Ville de Paris disposant de 6.190/10.046èmes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?élève à 3.697 euros.

Art. 3.- La recette de 3.697 euros sera inscrite sur le compte foncier, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article premier s?établissant à 1 euro, la plus-value prévisionnelle est de 3.696 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 1 euro, correspondant à lavaleur comptable du bien visé à l?article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 1 euro, correspondant à lavaleur comptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 208, rubrique 8249, opération n° 4001520500, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 3.696 euros, correspondant àla plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 3.696 euros, correspondant àla plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, opération n° 4001520500, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.