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Mai 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Transfert au profit de la société anonyme d’HLM “SAGECO” de la subvention accordée par la Ville de Paris à l’union d’économie sociale “Alliance Immobilière” pour le financement de logements sociaux au 12-14, rue Saint Gilles (3e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relativeau versement de la subvention et aux droits de réservation de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 DLH 98]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2003 DLH 292 du Conseil Municipal de la Ville de Paris du 24 et 25 novembre 2003 accordant la subvention de la Ville de Paris à la société ?Alliance Immobilière? ;

Vu la demande formulée par la société ?Alliance Immobilière? le 8 mars 2005 ;

Vu le projet de délibération en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la subvention précitée au profit de la société anonyme d?HLM ?SAGECO? ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 11 mai 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La subvention d?un montant de 790.556 euros initialement accordée par la Ville de Paris à la société ?Alliance Immobilière? est transférée à la société anonyme d?HLM ?SAGECO?, pour le financement d?un programme d?acquisition amélioration de 25 PLA-I situés 12-14, rue Saint Gilles (3e).

Art. 2.- En contrepartie de la participation financière accordée, la SA d?HLM ?SAGECO? s?engage à réserver 5 logements PLA-I de ce programme à des candidats désignés par la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, la convention fixant les conditions de versement de la participation financière prévue à l?article premier ainsi que des modalités de réservation de ces logements en application de l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation.