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Avril 2002
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Conseil Général
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8 - 2002, DASCO 16 G - Versement du forfait d'externat et des fonds scolaires départementaux à des collèges privés sous contrat d'association avec l'Etat

Débat/ Conseil général/ Avril 2002


M. Christian SAUTTER, président. - Mes chers collègues, nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération DASCO 16 G. Il s'agit du versement du forfait d'externat et de fonds scolaires départementaux à des collèges privés sous contrat d'association avec l'Etat.
Mme Joëlle CHÉRIOUX de SOULTRAIT a souhaité intervenir.
Vous avez la parole.
Mme Joëlle CHÉRIOUX de SOULTRAIT. - Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est avec soulagement, même avec satisfaction que je vais voter ce projet de délibération car en fait, il met fin à une injustice. Une injustice qui était basée sur une différence de traitement regrettable à l'encontre de certains établissements privés sous contrat. Il y en avait 7 exactement et j'ai noté que comme par hasard, ils étaient d'ailleurs tous situés dans des arrondissements de l'opposition.
Que s'est-il passé ? Tout simplement la suspension provisoire du forfait d'externat à ces établissements, en fait, sous un fallacieux prétexte juridique qui était celui de la recevabilité de leur forme juridique.
La Direction des Affaires scolaires s'est interrogée sur la possibilité ou non de verser cette subvention à des établissements qui auraient été gérés par des sociétés anonymes, des S.A.R.L. ou des sociétés en nom collectif.
Or, mes chers collègues, il n'appartenait pas au Département de Paris, comme à toute collectivité territoriale, de se prononcer sur cette question dans la mesure où l'agrément de ces établissements relève de la seule compétence de l'Etat. D'ailleurs ce problème n'avait jamais été posé auparavant.
Ces sept établissements ont donc été discrètement retirés de la liste présentée lors de notre Conseil des 11 et 12 février. Il va sans dire que cette décision et les retards qu'elle va entraîner auront des répercussions importantes pour ces établissements ; et si je me réjouis que justice soit rétablie, il n'en demeure pas moins que je m'élève contre une telle attitude car il s'agit bien, mes chers collègues, d'une mesure partisane qui n'honore pas ceux qui en sont les initiateurs.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Rassemblement pour la République et apparentés").
M. Christian SAUTTER, président. - C'est M. Eric FERRAND qui va vous répondre.
M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission. - Merci, Monsieur le Président.
Cette intervention n'est pas acceptable. Sachez que les dépenses de fonctionnement matériel des collèges privés sous contrat d'association avec l'Etat sont obligatoires pour les Départements.
Vous avez voté une délibération concernant 60 établissements la dernière fois, sept n'étaient pas comptabilisés car, effectivement, ces 7 établissements sont des sociétés anonymes, des S.A.R.L. ou des sociétés en nom collectif. Il est bien normal que la collectivité s'interroge sur le bien-fondé ou non du versement de ces subventions en fonction des textes et c'est ce qui a été fait le plus normalement du monde, d'ailleurs les choses vont toujours mieux en le disant.
Que dit le Code de l'éducation ? Il indique que les établissements privés sont fondés et tenus par des particuliers et des associations, ce qui a conduit la collectivité parisienne à vérifier ce point sur ces 7 établissements qui se situent dans les 15e, 7e, 8e et 17e arrondissements, et à demander une analyse à la Direction des Affaires juridiques qui a levé tout doute. Donc, en complément de la première délibération que vous avez déjà votée en février dernier qui concerne la majorité des établissements, c'est-à-dire 60, la délibération que vous êtes heureuse comme nous de voter, qui vous est présentée, vise à régulariser la situation de ces 7 établissements qui sont, je le rappelle, constitués en société. L'un d'eux vient de passer sous statut associatif.
S'agissant du versement et des délais, le versement du forfait devant normalement être effectué en mai et septembre, le mandatement accéléré, rendu possible par le nombre limité des sept collèges, devrait leur permettre de disposer des fonds en même temps que les autres établissements pour lesquels vous aviez délibéré en février dernier.
Un courrier de confirmation sera en outre adressé par l'administration à l'issue du vote de la présente délibération.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur FERRAND.
Vos scrupules juridiques n'auront aucune conséquence pour ces établissements, ces vérifications devaient être faites.
Monsieur LEBAN, vous avez la parole.
M. Gérard LEBAN. - Simplement, je voulais reprendre M. FERRAND. Le Maire a appelé ce matin à la tolérance et vous, vous agressez l'intervenante en disant que ses propos ne sont pas acceptables alors que vous savez qu'on va voter avec vous, et en plus, les propos ne sont pas acceptables !
Ce n'est pas bien d'employer de tels termes, il peut y en avoir d'autres. Chacun ici a le droit de s'exprimer, on est en démocratie et on ne peut pas dire que les propos ne sont pas acceptables, surtout si vous savez qu'on va voter avec vous.
M. Christian SAUTTER, président. - Aplanissez ce malentendu.
M. Eric FERRAND, rapporteur. - Je disais que ce n'était pas acceptable car on nous prêtait des intentions qui ne sont pas les nôtres, en tout cas qui ne sont pas les miennes.
M. Christian SAUTTER, président. - C'était le soupçon qui n'était pas acceptable, mais il n'y avait pas de soupçon.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 16 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, DASCO 16 G).