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Déliberation

Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la deuxième phase de restructuration des locaux de la Mairie du 19e arrondissement. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 DPA 63]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 1er juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 mai 2005 ;

Vu la délibération DPA 2001-202, en date des 24 et 25 septembre 2001, approuvant le principe de la réalisation de la deuxième et troisième phase de restructuration des locaux de la Mairie du 19e arrondissement sise 5-7, place Armand-Carrel (19e), les modalités de passation du marché négocié de maîtrise d??uvre correspondant, autorisant Monsieur le Maire de Paris à signer ledit marché avec M. Dominique TESSIER, Architecte, et à déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire afférentes ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation et d?exécution du marché de travaux relatif à la deuxième phase de restructuration des locaux de la Mairie du 19e arrondissement sise 5-7, place Armand-Carrel (19e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux relatif à la deuxième phase de restructuration des locaux de la Mairie du 19e arrondissement sise 5-7, place Armand-Carrel (19e), selon la procédure de l?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés les actes d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre, où si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 21000-99-010, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2005.