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Avril 2002
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Conseil Général
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3 - Vœu présenté par Mme Nicole AZZARO et les membres du groupe "Les Verts" relatif à la suppression de la rémunération perçue par les conseillers de Paris, membres de la Commission permanente

Débat/ Conseil général/ Avril 2002


M. LE PRÉSIDENT. - Nous allons tout d'abord examiner le v?u déposé par les élus du groupe "Les Verts" relatif à la suppression de la rémunération perçue par les Conseillers de Paris membres de la Commission permanente.
Je donne la parole à Mme Nicole AZZARO.
Mme Nicole AZZARO. - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, pendant la campagne des municipales, et depuis votre élection, vous avez annoncé, affirmé et confirmé votre volonté de bonne gestion des deniers publics ainsi que la transparence de leur utilisation.
Le 25 mars 2001, notre Assemblée, réunie en formation de Conseil général, a, selon des articles correspondants du Code général des collectivités territoriales, procédé à la constitution de la Commission permanente du Conseil général et vous avez pour cela soumis au vote une délibération que vous aviez qualifiée d'un peu technique.
Pour la composition de cette instance, vous aviez souhaité - je vous cite - que nous trouvions, pour le nombre de membres de la Commission permanente, et pour les vice-présidents, le consensus le plus total dans le respect de la stricte proportionnelle, majorité et opposition confondues.
La constitution de la Commission permanente a été adoptée et elle se compose de 4 vice-présidents et de 8 membres.
La liste avait été préparée de manière que la proportionnelle intégrale soit respectée et que tous les groupes soient associés.
L'actuelle Commission permanente comporte 12 personnes, dont 4 vice-présidents. Elle comportait 15 personnes, dont 10 vice-présidents sous l'ancienne mandature.
Je rappelle que le Code général des collectivités territoriales prévoit que les indemnités de fonction des membres de la Commission sont majorées par rapport à l'indemnité des conseillers généraux de base, de 40 % maximum pour les vice-présidents et de 10 % maximum pour les membres.
L'existence de cette Commission, les rémunérations majorées des conseillers de Paris qui en sont membres, soit vice-présidents, sont normales et légales.
Le seul problème, Monsieur le Président, est que cette Commission ne s'est jamais réunie depuis la nouvelle mandature, comme elle ne s'est pas réunie depuis 1995 et comme il semble bien, renseignements pris auprès des services, qu'elle ne se soit pas réunie depuis 20 ans.
Voilà donc des deniers publics dépensés sans qu'aucun travail effectif ne soit effectué.
Il y a là, vous en conviendrez avec moi, une indécence car quelques 300 euros ou plus par mois, c'est pour beaucoup de Parisiens beaucoup d'argent.
S'il est envisageable que cette Commission fantôme puisse un jour ou l'autre ressusciter, il n'est en revanche pas concevable que l'argent public puisse continuer à être versé en anticipation pour une hypothétique activité future.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, sachant à quel point vous êtes attentif aux derniers publics, je ne doute pas que vous soutiendrez la proposition du groupe "Les Verts", afin de suspendre ou de mettre fin à cette dépense.
Je vous remercie.
(M. Christian SAUTTER, vice-président, remplace M. Bertrand DELANOË, président, au fauteuil de la présidence).
M. Christian SAUTTER, président. - C'est M. CARESCHE qui va vous répondre.
M. Christophe CARESCHE. - Je répondrai rapidement, Monsieur le Président, sur un premier point : le montant des rémunérations prévues s'agissant de la Commission permanente, tant pour les vice-présidents que pour les membres de celle-ci, a fait l'objet par délibération en date du 24 avril dernier, d'un vote unanime des membres de l'Assemblée. Vous l'avez également votée, Madame AZZARO. Vous ne saviez pas effectivement à l'époque que cette Commission permanente présentait un caractère un peu fictif dans la mesure où nous examinons en séance et individualisons l'ensemble des délibérations du Conseil général du Conseil de Paris.
Je vais donc revenir sur ce point et en aborder d'autres.
Le premier, c'est que nous avons diminué de façon importante le nombre de membres de la Commission permanente.
Le second point, c'est que l'ensemble des vice-présidents de la majorité, membres de l'Exécutif municipal, ne perçoivent pas l'indemnité supplémentaire précisée dans la délibération puisqu'ils sont, par ailleurs, adjoints au Maire de Paris. Cette mesure est une volonté du Maire qui concerne en réalité un vice-président, membre de l'opposition.
Enfin en ce qui concerne les membres de la Commission permanente, nous en avons réduit le nombre afin que tous les groupes puissent y être représentés.
Il est vrai que cette Commission permanente peut être considérée comme "fictive", si j'ose dire, et je comprends que vous puissiez vous poser des questions à ce sujet.
Les éléments de réponse que je peux vous donner sont les suivants : nous allons débattre de ce problème lors d'une nouvelle réunion de la Commission du règlement intérieur du fonctionnement du Conseil de Paris.
Il faut que vous sachiez par ailleurs que j'ai été saisi par des membres de l'opposition, pour réactiver cette Commission permanente.
Dans la mesure où les groupes en seraient d'accord, il pourrait être envisagé d'activer cette Commission permanente de façon à ce qu'elle puisse examiner certaines délibérations.
Le Conseil de Paris n'étant saisi que d'un nombre limité de délibérations, cela pose évidemment quelques problèmes qu'il faudra examiner.
Je pense que nous pourrions convenir que cette question soit revue à l'issue des travaux de la Commission du règlement intérieur, après avoir pris en compte les résultats des discussions que nous aurons au sein de cette Commission.
Dans l'immédiat, je propose de ne pas voter votre v?u, mais d'y revenir dès que nous aurons procédé à un nouvel examen du règlement intérieur, c'est-à-dire d'ici le début de l'été.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur CARESCHE.
Madame AZZARO, après cette réponse encourageante, est-ce que vous maintenez votre v?u ?
Mme Nicole AZZARO. - J'ai une réponse à apporter.
Comme M. le Maire dit que c'est une Commission fictive, tout est dit. Comment expliquer aux Parisiens que des élus soient rémunérés pour une prestation fictive ?
Ce que je sais, c'est que la loi prévoit, que le Code prévoit, qu'il y ait une rémunération pour les personnes membres de la Commission permanente, et que cette loi prévoit des maximums : 40 % pour les vice-présidents et 10 % pour les membres.
Je propose afin d'être en conformité avec la loi et avec l'activité de cette Commission, de ramener ces pourcentages à quelque chose qui sera proche de 0, c'est-à-dire 1 % dans l'attente d'une réactivation de cette Commission. Je suis prête à amender mon v?u dans ce sens.
M. Christian SAUTTER, président. - Monsieur CARESCHE, il vaudrait mieux parler d'une commission virtuelle que d'une commission fictive.
Monsieur CARESCHE, le v?u étant ainsi amendé par Mme AZZARO, qu'en pensez-vous ?
M. Christophe CARESCHE. - Je propose de ne pas suivre Mme AZZARO.
Si les élus considèrent qu'il est tout à fait scandaleux de percevoir une indemnité à titre de membre de la Commission permanente, je n'interdis à aucun élu de renoncer à celle-ci.
M. Christian SAUTTER, président. - Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u présenté par Mme AZZARO stipulant que : "l'indemnité mensuelle au titre de l'appartenance à la Commission permanente ne soit plus versée." et sachant que l'Exécutif y est défavorable.
Qui est pour ce v?u ?
Contre ce v?u ?
Qui s'abstient ?
Le v?u est rejeté.