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Déliberation

Approbation du nouveau règlement de la distribution publique des eaux à Paris. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 DPE 24]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 1er juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement du 30 janvier 1997 de la distribution publique des eaux à Paris ;

Vu les contrats du 20 décembre 1984 modifiés passés, d?une part avec la Compagnie des Eaux de Paris, pour l?exploitation du service de distribution publique d?eau potable et non potable dans les arrondissements situés en rive droite de la Seine, et d?autre part la Société Eau et Force pour l?exploitation du service dans les arrondissements situés en rive gauche de la Seine ;

Vu le contrat du 30 janvier 1987 modifié passé avec la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (EAU DE PARIS) ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Maire de Paris, lui propose d?approuver le nouveau règlement de la distribution publique des eaux à Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le règlement de la distribution publique des eaux à Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- Ce règlement entrera en vigueur trois mois après son adoption par le Conseil de Paris, le règlement du 30 janvier 1997 étant alors abrogé.