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Déliberation

Vœu relatif à la création du fonds solidarité eau.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 V. 236]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Le nouveau règlement de la distribution publique des eaux à Paris prévoit la possibilité d?un passage à l?individualisation des compteurs et factures d?eau pour répondre à l?obligation instaurée par l?article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Si l?individualisation des compteurs et factures d?eau peut permettre une responsabilisation des usagers quant à la consommation de cette ressource, le passage à un comptage et des factures individualisés peut avoir des conséquences sociales importantes notamment pour des personnes en difficulté ne pouvant à un moment donné s?acquitter de leur facture d?eau.

Si l?article 19.3 du règlement (Dispositions Générales) prévoit un ensemble de dispositions mises en oeuvre en cas de non paiement de facture de la part d?un abonné faisant état de difficultés financières avant toute coupure d?eau, la collectivité doit parallèlement organiser l?aide aux personnes en difficulté et leur garantir le droit à l?eau conformément à la loi relative à la lutte contre les exclusions.

En effet, plusieurs textes législatifs, depuis la loi sur le RMI de 1988 jusqu?à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ont pris en compte les difficultés de paiement de certaines populations en difficulté et le droit d?accès à l?eau. Un accord national, signé avec le Syndicat des Producteurs d?Eau (SPDE) en 2000, complète le dispositif à travers le Fonds Solidarité Logement (FSL), lui-même modifié en août 2004.

Ainsi

- la loi d?orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions prévoit que : ?Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d?une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d?eau, d?énergie et de services téléphoniques. ?...Le maintien de la fourniture d?énergie et d?eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu?à l?intervention du dispositif prévu à l?article 43-6. ... Ce dispositif fait l?objet de conventions nationales passées entre l?Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d?eau, définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs. ?;

-la Convention nationale Solidarité Eau signée le 28 avril2000 a pour objet d?assurer la mise en oeuvre des dispositions prévues dans la loi de juillet 1998 ;

-la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux conseils généraux la charge d?organiser et de gérer le FSL dans chaque département.

En application de cette loi et de la convention nationale de solidarité eau, chaque département doit convenir, avec les compagnies d?eau présentes dans le département, des contributions de ces compagnies au FSL ?eau?. La loi du 13 août 2004 est applicable depuis le 1er janvier 2005, sous réserve de la publication du décret prévu à l?article 65 qui fixera les conditions d?octroi des aides accordées par le FSL et la nature des ressources prises en compte.

Afin que cette aide soit organisée au plus vite sur le territoire parisien et qu?elle soit opérante lors de la mise en oeuvre du règlement prévoyant l?individualisation des contrats de fourniture d?eau, le Conseil de Paris, sur proposition d?Anne Le Strat, Nicole AZZARO et les éluEs du groupe Les Verts,

Emet le voeu que :

- Dans le cadre du FSLparisien, soit créé dans les meilleurs délais le fonds ?solidarité eau? permettant la prise en charge des impayés liés aux factures d?eau, sur instruction des services sociaux. Comme le prévoit la loi, le dispositif sera abondé par les distributeurs d?eau parisiens adhérents au SPDE (syndicat professionnel des entreprises de services d?eau et d?assainissement) et le département de Paris, ainsi que de tout autre organisme ayant vocation à aider les personnes en difficulté ;

-la contribution des distributeurs qui se sont engagés, lorsde la renégociation de leur contrat en 2003, à abonder annuellement ce fonds de 150.000 euros actualisables chaque année, soit revue périodiquement au regard de l?évolution des besoins constatés et de l?impact de la facture d?eau sur les charges des locataires, évalués par les services de la Ville chargés du FSL.

-que les distributeurs soient sollicités pour compléternotamment cette contribution actualisée par des abandons de créances sur les impayés sociaux liés aux factures d?eau, qui abonderont le dispositif eau du FSL?.