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Déliberation

Lutte contre l’habitat insalubre. - Mise en œuvre de la procédure préalable à l’acquisition de l’ensemble immobilier situé 30, rue des Vignoles - 1-3, impasse Bergame (20e), dans le cadre de la “loi Vivien”, en vue de la réalisation de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2005 [2005 DU 7]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 1er juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 1er juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles

L. 1331-26 à L. 1331-28;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l?habitat insalubre ;

Vu la convention du 22 février 2002 entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite ?Loi Vivien? ;

Vu la délibération des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la S.I.E.M.P. une convention publique d?aménagement relative à l?éradication de l?insalubrité dans l?habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;

Vu la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;

Vu la délibération des 20 et 21 octobre 2003 autorisant M. le Maire de Paris à signer un avenant à ladite convention et modifiant le champ d?application du droit de préemption ;

Vu l?avenant n° 1, en date du 26 décembre 2003, à la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;

Vu la délibération du 28 septembre 2004 autorisant M. le Maire de Paris à signer un 2e avenant à la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 incluant notamment l?ensemble immobilier situé 30, rue des Vignoles - 1-3, rue Bergame (20e), dans le périmètre confié à la S.I.E.M.P., instituant à cette adresse le droit de préemption urbain renforcé et le déléguant à la S.I.E.M.P. ;

Vu l?avenant n° 2 en date du 16 novembre 2004 à la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;

Vu l?avis de la Délégation permanente de l?Habitat en date du 1er mars 2004, concluant à l?insalubrité de l?ensemble immobilier situé 30, rue des Vignoles - 1-3, rue Bergame (20e), et à l?impossibilité d?y remédier ;

Vu l?arrêté préfectoral en date du 15 mars 2004 prononçant l?interdiction d?habiter de l?ensemble immobilier situé 30, rue des Vignoles - 1-3, rue Bergame (20e) ;

Considérant que par arrêté préfectoral du 15 mars 2004, le bâtiment situé 30, rue des Vignoles - 1-3, rue Bergame (20e), a été frappé d?une interdiction d?habiter ;

Considérant qu?en application de la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 modifiée par avenants, la Ville de Paris a confié à la S.I.E.M.P. une mission d?éradication de l?insalubrité notamment sur l?immeuble précité en vue de réaliser une opération de logements sociaux ;

Vu l?avis de la Direction des Services fonciers en date du 7 juin 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à déléguer à la S.I.E.M.P. la mise en ?uvre sur l?immeuble considéré de la procédure d?expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 10 mai 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 10 mai 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

En application de la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 modifiée par avenant n° 1 du 26 décembre 2003 et par avenant n° 2 du 16 novembre 2004, M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer à la S.I.E.M.P., l?acquisition et la libération de l?ensemble immobilier situé 30, rue des Vignoles -1-3, rue Bergame (20e), pour réaliser un programme associant 6 logements sociaux et un local d?activité.

La S.I.E.M.P. est chargée de réaliser à cette adresse un programme de démolition des bâtiments et de reconstruction d?un immeuble de 3 étages.

L?acquisition et les évictions réalisées par la S.I.E.M.P. se feront par voie d?expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l?habitat insalubre.