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Déliberation

Autorisation d’échange des parcelles. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DU 96-4°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 1er août 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 1er août 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu les décisions de préemption du 25 avril 2000 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif du 31 janvier 2002 ;

Vu l?arrêt de la Cour administrative d?appel du 27 avril 2006 ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 13 juin 2006 ;

Considérant qu?un protocole d?accord a été négocié entre la Ville de Paris et les époux GOSSIN permettant de valoriser les droits à construire des différentes parcelles, de réaliser sur une partie d?entre elles une opération municipale et de sauvegarder les intérêts de la Ville de Paris ;

Considérant qu?à l?issue des échanges sans soulte prévus par le protocole, les époux GOSSIN seraient propriétaires des parcelles, 21, rue de Crimée, 41 et 43 bis, rue Arthur-Rozier d?une superficie d?environ 1245 m² et que la Ville de Paris serait propriétaire d?une parcelle d?une superficie de 780 m² ayant sa façade aux 30,32 et 34, rue des Annelets (19e), alors qu?elle n?est propriétaire au jour d?aujourd?hui que de 505 m² ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2006, joint en annexe ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée dans la limite de l?estimation des services fonciers et après les divisions parcellaires nécessaires, la signature d?un contrat portant échange sans soulte entre la Ville de Paris et M. et Mme GOSSIN ou la société qu?ils se substitueraient des emprises suivantes :

M. et Mme GOSSIN céderont à la Ville de Paris la parcelle numéro DZ 34 d?une superficie de 503 m² située 34, rue des Annelets (19e) et une emprise d?environ 88 m² à distraire de la parcelle numéro 60 DZ dépendant de l?immeuble du 30, rue des Annelets.

La Ville de Paris cédera à M. GOSSIN une emprise d?environ 333 m² dépendant de la parcelle numéro DZ 59 du 32, rue des Annelets.

Art. 2.- La valeur du bien sortant est estimée à 932.400 euros et la valeur du bien entrant est estimée à 1.889.720 euros, ce qui génère une soulte de 957.320 euros. La valeur d?origine du bien sortant est de 120.630,94 euros, entraînant une plus-value de 811.769,06 euros.

Art. 3.- Entrée du bien et échange.

- une dépense pour ordre de 1.889.720 euros correspondant à la valeur du bien entrant sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 932.400 euros correspondant à la valeur du bien sortant sera constatée fonction 824, chapitre 77, compte 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

 Art. 4.- La soulte est d?un montant de 957.320 euros à laquelle il est renoncé, sera enregistrée comme suit :

- une dépense pour ordre de 957.320 euros sera imputée fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 957.320 euros sera inscrite rubrique 8249, compte 192, opération n° 4000190600, mission 90009-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La sortie du bien sera enregistrée comme suit :

- une dépense pour ordre de 120.630,94 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera imputée fonction 824, chapitre 67, compte 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 120.630,94 euros correspondant à la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, opération n° 4000190600, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 6.- L?enregistrement de la plus-value sera enregistré comme suit :

- une dépense pour ordre de 811.769,06 euros sera imputée fonction 824, compte foncier 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 811.769,06 euros sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération n° 4000190600, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 7.- Les opérations d?investissement seront individualisées sur le n° 06V00092DU.