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Déliberation

Fixation du statut particulier applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DRH 36-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l?Etat ou de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l?article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires lauréats d?un concours d?accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, dans sa séance du 21 juin 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des achitectes-voyers de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

 

Titre I - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des architectes - voyers de la commune de Paris est classé dans la catégorie A mentionnée à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée.

Ce corps comporte les trois grades suivants :

 - architecte-voyer général : trois échelons,

 - architecte-voyer en chef : sept échelons,

 - architecte-voyer : dix échelons.

 Art. 2.- Les architectes voyers concourent à la conception et à la mise en ?uvre des décisions municipales et départementales relatives notamment à l?aménagement, au développement durable et à l?urbanisme, à la construction et à l?architecture, au patrimoine et à la culture, à l?habitat et au logement, à l?environnement et à l?espace public, à la coopération et à la gestion territoriale.

Ils sont, notamment, chargés de missions de conseil, de conception et de maîtrise d??uvre.

Les architectes-voyers généraux assurent la responsabilité d?unités administratives ou exercent des missions d?expertise de haut niveau auprès d?un directeur.

 

Titre II - Recrutement

Art. 3.- Les architectes-voyers sont recrutés :

1°) par voie de concours ouverts aux candidats détenteurs d?un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l?accès au titre d?architecte en France.

2°) Dans la limite du sixième des emplois pourvus en application du 1° ci-dessus et des dispositions de l?article 19 de la présente délibération, au choix, par voie d?inscription sur une liste d?aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de la commune ou du département de Paris comptant au moins quatre ans de services en cette qualité et titulaires de l?un des diplômes requis pour se présenter au concours prévu au 1°) du présent article.

La liste d?aptitude prévue ci-dessus est arrêtée sur avis d?un comité de sélection chargé d?examiner les titres professionnels et la carrière des candidats et de s?entretenir avec chacun d?entre eux. Les candidats y sont inscrits par ordre de mérite et leur nombre ne peut excéder celui des postes à pourvoir.

Art. 4.- Les candidats recrutés en application de l?article 3 ci-dessus sont nommés architectes-voyers stagiaires et classés au premier échelon.

La durée du stage est fixée à un an. Pendant le stage, les intéressés reçoivent une formation complémentaire.

Pendant la durée du stage, les architectes-voyers stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d?emplois d?origine.

Pendant la durée du stage, les architectes-voyers stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d?emplois, ceux qui étaient auparavant agents non titulaires et ceux qui justifient d?une expérience professionnelle antérieure telle que définie à l?article 6 perçoivent une rémunération déterminée en application des dispositions du titre III qui correspondent à leur situation.

A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies au titre III ci-dessous.

Art. 5.- Les stagiaires qui n?ont pas été titularisés à l?issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an.

Les stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas donné satisfaction sont soit licenciés s?ils n?ont pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d?emplois d?origine.

L?ancienneté acquise en qualité d?architecte-voyer stagiaire est prise en compte pour l?avancement d?échelon dans la limite d?un an.

 

Titre III - Classement

Art. 6.- Les architectes-voyers qui, avant leur recrutement, n?avaient ni la qualité de fonctionnaire, ni la qualité d?agent public, sont titularisés et classés à un échelon du grade d?architecte-voyer, déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l?article 17, en prenant en compte la moitié de la durée des périodes d?activités professionnelles accomplies, après l?obtention du diplôme ou titre exigé pour se présenter au concours, dans une profession nécessitant un niveau de qualification au moins équivalent. Cette bonification ne peut excéder cinq ans. Les périodes accomplies en qualité de fonctionnaire ou d?agent public ne sont pas prises en compte.

Les architectes-voyers qui, avant leur recrutement, avaient la qualité de fonctionnaire ou d?agent public peuvent opter entre la prise en compte de la durée des périodes d?activités professionnelles prévue à l?alinéa précédent et la prise en compte de l?ancienneté acquise au titre de services antérieurs en application des articles 7 à 11.

Art. 7.- Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d?emplois de catégorie A ou de niveau équivalent sont titularisés et classés dans le corps des architectes-voyers à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détiennent dans leur corps ou cadre d?emplois d?origine à la date de leur nomination.

Dans la limite de l?ancienneté exigée à l?article 17 pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu?ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites que celles définies à l?alinéa précédent lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à l?échelon terminal.

Art. 8.- I. - Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d?emplois de catégorie B ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l?article 17 pour chaque avancement d?échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.

Cette ancienneté est égale à la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l?échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination en qualité d?architecte-voyer stagiaire.

L?ancienneté ainsi déterminée n?est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans.

II. - Si l?application des dispositions du I ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d?emplois dont l?indice brut terminal est au moins égal à 638 sont titularisés et classés à l?échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans leur précédent corps ou cadre d?emplois avec conservation de l?ancienneté acquise dans l?échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l?article 7.

Art. 9.- Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d?emplois de catégorie C ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l?article 8 à la fraction de l?ancienneté qui aurait été prise en compte pour leur classement dans un des corps de catégorie B.

Art. 10.- I. - Les agents non titulaires sont titularisés et classés à un échelon qui est déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l?article 17 pour chaque avancement d?échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :

1°) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu?à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;

2°) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison des neuf seizièmes pour l?ancienneté acquise au-delà de seize ans ;

3°) Les services accomplis dans un emploi du niveau de catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes pour leur durée excédant dix ans.

II. - Les agents non titulaires qui ont occupé des emplois de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans l?emploi du niveau le moins élevé.

Art. 11.- Lorsque l?application des articles 7 à 10 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d?un indice inférieur à celui qu?ils détenaient dans leur précédent emploi, ceux-ci conservent, à titre personnel, et jusqu?au jour où ils bénéficieront d?un indice au moins égal, le bénéfice de leur indice antérieur dans les limites :

1°) Du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon d?architecte-voyer en chef, pour les agents mentionnés aux articles 7 à 9 ;

2°) Du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon d?architecte-voyer, pour les agents mentionnés à l?article 10. En outre, le traitement maintenu ne peut conduire à accorder au fonctionnaire une rémunération globale annuelle supérieure à celle perçue en qualité d?agent non titulaire.

Art. 12.- I. - Les agents qui avaient auparavant la qualité d?agent d?une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l?article 10.

Les dispositions de l?article 11 leur sont applicables sans que le traitement maintenu puisse excéder la limite fixée au 2° de cet article.

II. - Les agents qui justifiaient, avant leur nomination dans ce corps, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d?un Etat membre de la Communauté européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen au sens de l?article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du titre II du même décret.

Art. 13.- Les militaires lauréats du concours d?accès au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris sont classés en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé.

 

Titre IV - Avancement

Art. 14.- Les avancements de grade dans le corps des architectes-voyers de la Commune de Paris ont lieu au choix, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Art. 15.- Peuvent seuls être nommés au grade d?architecte-voyer en chef les architectes-voyers comptant, en position d?activité ou de détachement, au moins six ans de services effectifs dans le grade d?architecte-voyer. Ils doivent avoir occupé au minimum deux postes distincts dont l?un au moins dans l?une des directions de la Ville de Paris. Ces postes peuvent être deux postes fonctionnellement différents dans une même direction de la Ville ou deux postes dans deux directions différentes. La durée de leur activité dans chacun de ces deux postes ne peut être inférieure à deux ans. En cas de litige sur la reconnaissance de la mobilité, l?administration recueillera l?avis d?une commission composée paritairement du directeur des ressources humaines ou son représentant, d?un directeur d?une direction technique ou son représentant et de deux représentants élus du corps des architectes-voyers.

Les nominations au grade d?architecte-voyer en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :

Architecte-Voyer

Architecte-Voyer en chef

Echelons

Ancienneté d?échelon

Echelons

Ancienneté d?échelon

10ème

 

5ème

Deux tiers de l?ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois

9ème

 

4ème

Deux tiers de l?ancienneté acquise

8ème

 

3ème

Quatre cinquièmes de l?ancienneté acquise

7ème

 

2ème

Trois quarts de l?ancienneté acquise

6ème

Supérieure ou égale à 6 mois

1er

Ancienneté acquise diminuée de 6 mois?

 

Art. 16.- Peuvent seuls être nommés au grade d?architecte-voyer général les architectes-voyers en chef comptant au moins quinze ans de services effectifs, en position d?activité ou de détachement, dans le corps des architectes-voyers de la Commune de Paris, dont sept au moins dans le grade d?architecte-voyer en chef.

Ils sont nommés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l?ancienneté exigée pour l?accès à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d?échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires promus alors qu?ils ont atteint l?échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d?échelon dans la même limite lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.

Art. 17.- La durée du temps passé dans chacun des échelons et des grades du corps des architecte-voyer sont fixées ainsi qu?il suit :

Grades et échelons

Durée

Architecte-voyer général

2ème échelon

3 ans

1er échelon

2 ans

Architecte-voyer en chef

6ème échelon

3 ans

5ème échelon

2 ans 6 mois

4ème échelon

1 an 9 mois

3ème échelon

2 ans

2ème échelon

1 an 6 mois

1er échelon

1 an 6 mois

Architecte-voyer

9ème échelon

3 ans

8ème échelon

2 ans 6 mois

7ème échelon

2 ans

6ème échelon

2 ans

5ème échelon

1 an 6 mois

4ème échelon

1 an 6 mois

3ème échelon

1 an 6 mois

2ème échelon

1 an

1er échelon

1 an

 

Art. 18.- Le nombre d?architectes-voyers pouvant être promus au grade d?architecte-voyer en chef chaque année est déterminé par application au nombre des architectes-voyers de la Commune de Paris promouvables sur l?ensemble du corps d?un taux fixé par arrêté du Maire de Paris.

 

Titre V - Détachement

Art. 19.- Peuvent être détachés dans le corps des architectes-voyers de la Commune de Paris les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou cadre d?emplois de même niveau hiérarchique et titulaires de l?un des diplômes mentionnés à l?article 3 ci-dessus.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l?intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d?emplois d?origine.

Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour l?accès à l?échelon supérieur de son nouveau grade, l?ancienneté d?échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d?un avancement dans son corps ou cadre d?emplois d?origine.

Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d?échelon dans le corps des architectes-voyers de la Commune de Paris avec l?ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.

Art. 20.- A l?issue d?une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des architectes-voyers de la Commune de Paris après avis de la commission administrative paritaire.

Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l?échelon qu?ils occupent en position de détachement avec conservation de l?ancienneté acquise dans l?échelon. Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emplois d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d?intégration.

 

Titre VI - Dispositions transitoires

Art. 21.- Les architectes-voyers et architectes-voyers en chef de la Commune de Paris sont reclassés dans leurs nouveaux grades conformément au tableau de correspondance suivant :

 

Situation nouvelle dans le

Situation ancienne

corps des architectes-voyers

 

de la Commune de Paris

Architecte-voyer en chef

Architecte-voyer en chef

Grades et échelons

Ancienneté d?échelon

Grades et échelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l?échelon

6ème

Egale ou supérieure à 2 ans

7ème

Un demi de l?ancienneté acquise diminué de 1 an

6ème

Inférieure à 2 ans

6ème

Ancienneté acquise majorée de 1 an

5ème

Egale ou supérieure à 2 ans

6ème

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

5ème

Inférieure à 2 ans

5ème

Trois quarts de l?ancienneté acquise majorés de 1 an

4ème

 

4ème

Ancienneté acquise majorée de 9 mois

3ème

 

3ème

Ancienneté acquise majorée de 1 an

 

 

 

Trois quarts de l?ancien-

2ème

 

2ème

neté acquise majorés de

 

 

 

1 an

 

 

 

Trois quarts de l?ancien-

1er

 

1er

neté acquise majorés de

 

 

 

1 an

 

Architecte-voyer de 1ère classe

 

Architecte-voyer

3ème

Egale ou supérieure à 1 an

9ème

 

Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans

3ème

Inférieure à 1 an

8ème

 

Ancienneté acquise majorée de 18 mois

2ème

 

8ème

 

Trois quarts de l?ancienneté acquise

 

 

 

 

Trois quarts de l?ancien-

1er

 

7ème

 

neté acquise majorés de

 

 

 

 

6 mois

Architecte-voyer

 

 

de 2ème classe

 

 

 

 

 

 

Un demi de l?ancienneté

8ème

 

7ème

 

acquise dans la limite de

 

 

 

 

6 mois

 

 

 

 

Trois quarts de l?ancien-

7ème

 

6ème

 

neté acquise majorés de

 

 

 

 

6 mois

6ème

 

5ème

 

Trois quarts de l?ancienneté acquise

5ème

 

4ème

 

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4ème

 

3ème

 

Ancienneté acquise majorée de 1 an

3ème

 

2ème

 

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

2ème

 

2ème

 

Un demi de l?ancienneté acquise

1er

 

1er

 

Ancienneté acquise

 

Art. 22.- Les candidats qui ont été admis à un concours, ou par voie de liste d?aptitude avant la date de publication de la présente délibération pour l?accès au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans ce corps.

Les candidats aux concours ouverts avant la date de publication de la présente délibération déclarés lauréats après la date de publication de la présente délibération sont admis dans le corps des architectes-voyers de la Commune de Paris.

Les tableaux d?avancement pour la promotion dans le grade d?architecte-voyer en chef de la Commune de Paris avant la date de la publication de la présente délibération restent valables au cours de l?année pour laquelle ils ont été dressés.

Art. 23.- La commission administrative paritaire compétente à l?égard des architectes-voyers de la Commune de Paris exerce ses compétences pour les nouveaux grades d?architecte-voyer en chef et d?architecte-voyer jusqu?à la mise en place d?une nouvelle commission.

Art. 24.- La délibération D. 996 du 8 juillet 1991 modifiée portant statut particulier applicable au corps des architectesvoyers de la Commune de Paris est abrogée.

Art. 25.- La présente délibération est applicable à compter du 1er juillet 2006.