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Juillet 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d’accès dans les emplois de sous-directeur de le Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DRH 53]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, dans sa séance du 21 juin 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable à un projet de décret modifiant le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d?accès dans les emplois de sous-directeur de le Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Un avis favorable est donné au projet de décret, joint en annexe, modifiant le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d?accès dans les emplois de sous-directeur de le Commune de Paris.