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Juillet 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt par Gaz de France des demandes de permis de démolir, de permis de construire et d’autorisations nécessaires dans le cadre de l’augmentation de capacité de la station GNV sise 39, rue Bruneseau (13e). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DPE 70]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de consentir au dépôt par Gaz de France, directement ou par l?intermédiaire de sa filiale GNVert, des demandes de permis de démolir et de construire pour l?augmentation de capacité de la station GNV sise 39, rue Bruneseau (13e) et d?autorisations nécessaires à son exploitation ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Gaz de France est autorisé, directement ou par l?intermédiaire de sa filiale GNVert, à déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour l?augmentation de capacité de la station GNV sise 39, rue Bruneseau (13e), et à solliciter les autorisations nécessaires à son exploitation.