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Juillet 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Cité Internationale Universitaire de Paris 17, boulevard Jourdan (14e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la Cité Internationale Universitaire de Paris en vue du financement du programme de réhabilitation de la Maison du Maroc, située au sein de la Cité. Mme Sandrine MAZETIER et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DLH 95]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement de l?emprunt bancaire à contracter par la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP) en vue du financement du programme de réhabilitation de la Maison du Maroc, 1, boulevard Jourdan (14e) ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 26 juin 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant maximum de 6.000.000 euros remboursable en 25 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement ou d?un préfinancement d?une durée maximale de 12 mois, à contracter par la Fondation de la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP) auprès de l?organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de rénovation de la Maison du Maroc, 1, boulevard Jourdan (14e).

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la CIUP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme prêteur par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la CIUP une convention fixant les modalités d?exercice éventuel de la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt à signer par ladite Fondation.

Art 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la CIUP une convention fixant les conditions de réalisation de l?opération de rénovation visée à l?article premier de la présente délibération, à savoir :

-le projet devra être conduit selon une démarche de HauteQualité Environnementale ;

- la Ville de Paris bénéficiera pendant 25 ans de 45 droits de réservation de chambres pour étudiants.