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Juillet 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

DLH 41 - Modification des statuts de la Société de Gérance d’Immeubles Municipaux (SGIM). - Vente à la Caisse des Dépôts et Consignations de 5.076 actions de cette société. Mme Mireille FLAM et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DF -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville aux Assemblées générales de la SGIM à voter favorablement la résolution ayant pour objet la modification des statuts liée à la prise de majorité par la Ville de Paris au capital de la SGIM, ainsi que la cession à la Caisse des Dépôts et Consignations de 5.076 actions SGIM par la Ville de Paris au prix de 881,30 euros l?unité, soit un prix total de 4.473.479 euros ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le représentant de la Ville de Paris - porteur de parts aux Assemblées Générales de la SGIM est autorisé à voter favorablement la résolution ayant pour objet la modification des statuts, tels que ci-joints.

Art. 2.- Est autorisée la cession à la CDC de 5.076 actions SGIM, par la Ville de Paris, au prix de 881,30 euros l?unité, soit un prix total de 4.473.479 euros.