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Juillet 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Projet d’aménagement, 30, 32 et 34, rue des Annelets (19e). - Autorisation d’accepter le dépôt des demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation du projet. - Constitution de toutes servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DU 96-5°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 1er août 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 1er août 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu les décisions de préemption du 25 avril 2000 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif du 31 janvier 2002 ;

Vu l?arrêt de la Cour administrative d?appel du 27 avril 2006 ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 13 juin 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à :

-accepter le dépôt des permis de démolir et de construirenécessaires à la réalisation des projets ;

-constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation de ces projets ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2006, joint en annexe ;

Considérant que le projet d?aménagement permettra de réaliser une crèche de 45 berceaux sur la parcelle, 34, rue des Annelets, ainsi qu?une opération de 13 logements sociaux dont 6 en réhabilitation aux 30, 32 et 34, rue des Annelets (19e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à accepter le dépôt des demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation de l?opération, 30, 32 et 34, rue des Annelets (19e).

Ces permis seront déposés par la société chargée par la Ville de Paris de réaliser l?opération municipale et par M. et Mme GOSSIN ou la société qu?ils se substitueraient en ce qui les concerne.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à réaliser une crèche de 45 berceaux d?une SHON d?environ 670 m² sur la parcelle, 34, rue des Annelets ainsi qu?une opération de 13 logements sociaux dont 6 en réhabilitation d?une SHON d?environ 1.050 m² aux 30, 32 et 34 rue des Annelets.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation de ce projet.