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Déliberation

Location par bail emphytéotique à la SGIM de divers ensembles immobiliers situés à Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DLH 136]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural et notamment ses articles L 451-1 et suivants ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris D. 9 du 25 janvier 1988, D. 893 du 26 juin 1989 et D. 1053 du 27 juin 1988, accordant à la SGIM des avances remboursables, à titre de participation au financement de travaux de modernisation sur le patrimoine géré par la société dans le cadre des conventions des 30 juillet 1931 et 10 juin 1954 ;

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la location par bail emphytéotique à la SGIM de divers ensembles immobiliers situés à Paris ;

Vu les avis des Services Fonciers de Paris en date des 27 février et 16 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 5e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 14 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 14 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société de Gérance d?Immeubles Municipaux (SGIM), un bail emphytéotique portant location de divers ensembles immobiliers situés à Paris.

Ce bail emphytéotique, régi par les articles L 451-1 et suivants du Code rural, sera assorti des clauses principales suivantes :

- le contrat prendra effet au 31 juillet 2006 et viendra à expiration le 31 décembre 2030 ;

- l?assiette de la location portera sur la totalité des ensembles immobiliers ci dessous :

 

PARIS (5e)

1. Un ensemble immobilier sis 29 et 31 Rue Pierre Nicole.

Cadastré section BF numéro 59 lieudit ?29 Rue Pierre Nicole? pour une contenance de onze ares sept centiares (0ha 11a 07ca).

2. Un ensemble immobilier sis 5 et 7 Rue Rataud.

Cadastré section AY numéro 4 lieudit ?5 Rue Rataud? pour une contenance de dix sept ares quatre vingt quatorze centiares (0ha 17a 94ca).

 

PARIS (11e)

1. Un ensemble immobilier sis 125, 127 et 129 Boulevardde Charonne.

Cadastré section BR numéro 27 lieudit ?125 Boulevard de Charonne? pour une contenance de trente et un ares cinquante deux centiares (0ha 31a 52ca).

2. Un ensemble immobilier sis 156 et 158 Avenue Ledru-Rollin.

Cadastré section BX numéro 44 lieudit ?156 Avenue Ledru-Rollin? pour une contenance de cinq ares soixante dix huit centiares (0ha 05a 78ca).

3. Un ensemble immobilier sis 175 et 177 Avenue Ledru-Rollin.

 Cadastré section BY numéro 58 lieudit ?175 Avenue Ledru-Rollin? pour une contenance de sept ares trente quatre centiares (0ha 07a 34ca).

PARIS (12e)

1. Un ensemble immobilier sis 1 et 3 Place EdouardRenard, 1 Avenue Armand Rousseau, 2 Boulevard Soult et Square Pierre Pasquier sans numéro.

Cadastré section AW numéro 2 lieudit ?1 Avenue Armand Rousseau? pour une contenance de vingt cinq ares dix sept centiares (0ha 25a 17ca).

2. Un ensemble immobilier sis 1 Rue Marcel Dubois, 104, Boulevard Poniatowski.

Cadastré section AY numéro 7 pour une contenance de six ares soixante dix neuf centiares (0ha 06a 79ca).

3. Un ensemble immobilier sis 2 Place Edouard Renard.

Cadastré section AY numéro 8 lieudit ?2 Place Edouard Renard? pour une contenance de sept ares trente quatre centiares (0ha 07a 34ca).

4. Un ensemble immobilier sis 4 Place Edouard Renard

Cadastré section AY numéro 11 lieudit ?4 Place Edouard Renard? pour une contenance de sept ares quarante quatre centiares (0ha 07a 44ca).

5. Un ensemble immobilier sis 14 à 20 Boulevard Soult,Rue de la Nouvelle Calédonie sans numéro, Avenue du Général Messimy sans numéro et 1 à 9 Rue Ernest Lefébure.

Cadastré section AV numéro 1 lieudit ?1 Rue Ernest Lefébure? pour une contenance de soixante dix sept ares soixante dix huit centiares (0ha 77a 78ca).

6. Un ensemble immobilier sis 36 à 40 Rue Sibuet

Cadastré section AC numéro 25 lieudit ?36 Rue Sibuet? pour une contenance de cinquante six ares deux centiares (0ha 56a 02ca).

PARIS (13e)

1. Un ensemble immobilier sis 1 à 29 et 18 à 34 Rue PaulBourget, 2 à 8 Square Rosny Aîné et 1 à 5 Rue du Docteur Bourneville.

Cadastré :

. - section DAnuméro 23 lieudit ?3 Rue du Docteur Bourneville? pour une contenance de onze ares (0ha 11a 00ca).

. - section DAnuméro 24 lieudit ?1 Rue du Docteur Bourneville? pour une contenance de vingt quatre ares trente cinq centiares (0ha 24a 35ca).

 . - section DAnuméro 26 lieudit ?18 Rue Paul Bourget? pour une contenance de trente deux ares quatre vingt deux centiares (0ha 32a 82ca).

. - section DAnuméro 27 lieudit ?7 Rue Paul Bourget? pour une contenance de un hectare quinze ares vingt six centiares (01ha 15a 26ca).

 2. Un ensemble immobilier sis 62 Rue Regnault, 2 et 4Rue Albert et 7 à 13 Rue du Dessous des Berges.

 Cadastré section CO numéro 55 lieudit ?2 Rue Albert? pour une contenance de quarante quatre ares soixante et onze centiares (0ha 44a 71ca).

3. Un ensemble immobilier sis 131 à 135 Rue Léon-Maurice Nordmann et 48 Rue de la Glacière.

Cadastré section EJ numéro 5 lieudit ?48 Rue de la Glacière? pour une contenance de cinquante huit ares soixante dix sept centiares (0ha 58a 77ca).

4. Un ensemble immobilier sis 36 Rue des Cordelières.

Cadastré section EO numéro 41 lieudit ?36 Rue des Cordelières? pour une contenance de sept ares treize centiares (0ha 07a 13ca).

5. Un ensemble immobilier sis 42 Rue Jeanne d?Arc et Villa Auguste Blanqui sans numéro.

. Cadastré section BL numéro 65 lieudit ?Villa Auguste Blanqui? pour une contenance de trois ares quatre vingt treize centiares (0ha 03a 93ca).

. 6. Un ensemble immobilier sis 63 et 65 BoulevardKellermann, 3 à 9 Rue Aimé Morot, Avenue Caffiéri sans numéro et 12 Rue Gouthière.

. Cadastré section DH numéro 4 lieudit ?3 Rue Aimé Morot? pour une contenance de quatre vingt ares trente centiares (0ha 80a 30ca).

7. Un ensemble immobilier sis 69 à 77 BoulevardKellermann, 2 à 8 Rue Aimé Morot, Avenue Caffiéri sans numéro et 1 à 7 Rue Thomire.

Cadastré section DH numéro 5 lieudit ?2 Rue Aimé Morot? pour une contenance de quatre vingt onze ares onze centiares (0ha 91a 11ca).

8. Un ensemble immobilier sis 10 Rue Küss.

Cadastré section DO numéro 16 lieudit ?10 Rue Küss? pour une contenance de vingt trois ares vingt et un centiares (0ha 23a 21ca).

 

PARIS (15e)

1. Un ensemble immobilier sis 71 et 73 Rue de laConvention.

Cadastré section EM numéro 42 lieudit ?71 Rue de la Convention? pour une contenance de vingt six ares trente cinq centiares (0ha 26a 35ca).

2. Un ensemble immobilier sis 228 Rue Lecourbe et 1 et 3Rue Cournot et 193 Rue de Javel.

Cadastré section BP numéro 9 lieudit ?1 Rue Cournot? pour une contenance de neuf ares soixante dix neuf centiares (0ha 09a 79ca).

3. Un ensemble immobilier sis 230 Rue Lecourbe et 195Rue de Javel.

Cadastré section BP numéro 10 lieudit ?195 Rue de Javel? pour une contenance de un are quatre vingt onze centiares (0ha 01a 91ca).

4. un ensemble immobilier sis 7 à 13 Rue Jules Simon.

Cadastré section BP numéro 11 pour une contenance de dix sept ares quarante centiares (0ha 17a 40ca).

5. un ensemble immobilier sis 2 et 4 Rue Cournot.

Cadastré section BP numéro 17 pour une contenance de treize ares trente deux centiares (0ha 13a 32ca).

6. Un ensemble immobilier sis 9 à 21 Rue DocteurJacquemaire Clémenceau, 1 à 5 Rue Léon Séché, 2 et 2 bis Rue Pétel, 10 et 12 Rue Péclet et 20 Rue Léon Lhermitte.

Cadastré section BV numéro 1 lieudit ?11 Rue Docteur Jacquemaire Clémenceau? pour une contenance de quarante cinq ares quatre vingt un centiares (0ha 45a 81ca).

 

PARIS (16e)

. 1. Un ensemble immobilier sis 164 et 166 Quai LouisBlériot.

. Cadastré section AG numéro 21 lieudit ?164 Quai louis Blériot? pour une contenance de vingt ares trente deux centiares (0ha 20a 32ca).

. 2. Un ensemble immobilier sis 6 à 12 Rue du SergentMaginot, 3 Rue de l?Arioste, 82 à 92 Boulevard Murat et Place du Général Stefanik sans numéro.

. Cadastré section AU numéro 4 lieudit ?3 Rue de l?Arioste? pour une contenance de soixante ares vingt neuf centiares (0ha 60a 29ca).

3. Un ensemble immobilier sis 6 à 14 Place du DocteurPaul Michaux, 31 Avenue du Parc des Princes, 3 à 7 Rue du Général Roques, 3 Place du Général Stefanik et 2 et 4 Rue du Lieutenant-Colonel Deport.

Cadastré section AU numéro 7 lieudit ?6 Place du Docteur Paul Michaux? pour une contenance de quarante six ares quatre vingt treize centiares (0ha 46a 93ca).

 

PARIS (17e)

. 1. Un ensemble immobilier 1 à 7 Rue Paul Bodin, 176 à178 Avenue de Clichy, 2 à 6 Rue Boulay et 5 à 7 Rue Cardan.

. Cadastré section DG numéro 16 pour une contenance de vingt ares soixante seize centiares (0ha 20a 76ca).

. 2. Un ensemble immobilier 8 à 12 Rue Boulay, 9 à 13 Rue Paul Bodin, 6 et 8 Rue Cardan et 3 Rue Ernest Gouin.

. Cadastré section DG numéro 17 pour une contenance de quinze ares soixante dix centiares (0ha 15a 70ca).

3. Un ensemble immobilier sis 9 à 13 Rue Emile Level, 2 et4 Rue Cardan, 10 à 14 Rue Paul Bodin et 1 Rue Ernest Gouin.

Cadastré section DG numéro 18 lieudit ?9 Rue Emile Level? pour une contenance de quinze ares soixante douze centiares (0ha 15a 72ca).

4. Un ensemble immobilier sis 174 Avenue de Clichy, 2 à 8 Rue Paul Bodin, 1 et 3 Rue Cardan et 1 à 7 Rue Emile Level.

Cadastré section DG numéro 19 lieudit ?1 Rue Cardan? pour une contenance de vingt quatre ares trente neuf centiares (0ha 24a 39ca).

5. Un ensemble immobilier sis 88 et 90 Rue de laJonquière.

Cadastré section DO numéro 2 lieudit ?88 Rue de la Jonquière? pour une contenance de douze ares cinquante sept centiares (0ha 12a 57ca).

 

PARIS (20e)

1. Un ensemble immobilier sis 8 à 16 Avenue Gambetta

Cadastré section BZ numéro 89 lieudit ?8 Avenue Gambetta? pour une contenance de trente ares cinquante neuf centiares (0ha 30a 59ca).

 2. Un ensemble immobilier sis 1 à 5 Rue Lucien et SachaGuitry, 48 Rue de Lagny et 47 Cours de Vincennes.

  Cadastré section DV numéro 15 lieudit ?48 Rue de Lagny? pour une contenance de vingt ares vingt cinq centiares (0ha 20a 25ca).

3. Un immeuble sis 58 à 66 rue de la Plaine, 12 à 16 rueMounet Sully, 1 rue Frédéric Loliée, 1 à 5 Square Patenne.

Par suite de l?existence d?une seule référence cadastrale (section DW numéro 2), cet immeuble a été inclus à tort dans l?assiette du bail emphytéotique consenti à l?OPAC le 2 novembre 2005, en exécution de la délibération 2005 DF-DLH 168 du Conseil de Paris des 17 et 18 octobre 2005.

Après la régularisation du bail emphytéotique de l?OPAC, cet immeuble a continué à être géré par la SGIM dans le cadre d?une convention du 30 juillet 1931 expirant le 30 juillet 2006.

Au vu d?un plan de division établi par géomètre et préalablement au présent bail, il sera donc procédé à la rectification matérielle de la désignation du bail consenti à l?OPAC pour en extraire le dit immeuble.

4. Un ensemble immobilier sis 2 et 4 Rue Frédéric Loliée,63 et 65 Rue de Lagny, 10 Rue Mounet Sully et 23 et 25 Rue des Pyrénées.

Cadastré section DW numéro 3 lieudit ?2 Rue Frédéric Loliée? pour une contenance de vingt deux ares trente centiares (0ha 22a 30ca).

- la locataire prendra les propriétés louées dans l?état, notamment d?occupation, où elles se trouveront à la date d?effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient notamment résulter des matériaux utilisés pour la construction ou l?aménagement des bâtiments et de leurs dépendances, ainsi que de la nature du sol et du sous-sol ;

. - la locataire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever les propriétés louées. Elle pourra acquérir ou consentir les servitudes nécessaires à l?exploitation des biens loués dans les conditions prévues par l?article L 451-9 du code rural ;

. - pendant toute la durée de la location, la locataire devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans les propriétés louées, y compris les grosses réparations que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les biens loués devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature. A cet égard, un état des lieux contradictoire devra être établi deux ans avant la date d?expiration du bail ;

 -le bail sera assorti d?un loyer annuel égal à 45 % desloyers, redevances et indemnités d?occupation de toute nature appelés par la locataire pendant l?année civile considérée, sans pouvoir être inférieur à un loyer minimum, révisable tous les ans au 1er janvier par indexation sur l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base étant celui du 2e trimestre 2005 et l?indice de référence celui du 2e trimestre de l?année précédant l?année de la révision. En valeur 1er janvier 2006, le montant du loyer minimum sera de 10 Meuros.

Le loyer ainsi déterminé devra être réglé par la locataire selon les modalités suivantes :

- dispositif global:

- un premier acompte payable au 15 juin de l?année civile considérée, égal à la moitié du loyer dû pour l?année civile précédente ;

- un second acompte payable au 15 décembre de l?année civile considérée, du même montant que celui du premier acompte ;

- le solde payable au 15 juin de l?année suivante, en augmentation ou en déduction de l?acompte payable à cette date ;

- dispositif spécifique à 2006 et 2007:

- pour l?année 2006, au titre de la période du 31 juillet au31 décembre, le montant de l?acompte payable au 15 décembre 2006 sera de 4.167.000 euros ;

- pour l?année 2007, le montant des acomptes payables aux 15 juin et 15 décembre 2007, sera égal à la moitié de 10 Meuros indexés au 1er janvier 2007. L?acompte payable au 15 juin 2007 sera augmenté du solde du loyer dû pour l?année 2006 ;

- la locataire devra, en outre, acquitter, pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propriétés louées, et continuer de rembourser les emprunts qu?avait souscrits la SGIM pour le financement de travaux sur le patrimoine loué, antérieurement au 30 juillet 2006 et non complètement amortis à cette date;

- à l?expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise -, la totalité des améliorations, aménagements et équipements réalisés par la locataire deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner tout ou partie de ses propriétés pendant la durée du bail, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- pour défaut d?exécution de l?une ou l?autre des charges etconditions du bail, conventionnelles ou légales, et après commandement de payer ou mise en demeure d?exécuter demeurés infructueux pendant plus de 3 mois, le bailleur pourra demander la résiliation judiciaire du bail ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la locataire.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, article 752, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La SGIM remboursera par anticipation avant le 30 juillet 2006, la partie non amortie à cette date, soit une somme globale de 1.385.075,55 euros, des avances d?un montant global de 1.776.031,05 euros qui lui avaient été consenties par la Ville de Paris à titre de participation au financement de travaux de modernisation du patrimoine géré par la société dans le cadre des conventions du 30 juillet 1931 et 10 juin 1954. Ce remboursement anticipé se décomposera ainsi :

- Délibération D. 9 du Conseil de Paris du 25 janvier 1988

Octroi d?une avance remboursable de 518.326,66 euros à la SGIM, à titre de participation au financement du regroupement de chambres dans les immeubles gérés par la société dans le cadre de la convention du 30 juillet 1931.

Remboursement du capital restant dû au 30 juillet 2006 : 399.111,54 euros.

- Délibération D. 893 du Conseil de Paris du 26 juin 1989

Octroi d?une avance remboursable de 876.581,85 euros à la SGIM, à titre de participation au financement du regroupement de chambres dans les immeubles gérés par la société dans le cadre de la convention du 30 juillet 1931.

Remboursement du capital restant dû au 30 juillet 2006 : 692.499,65 euros.

- Délibération D. 1053 du Conseil de Paris du 27 juin 1988

Octroi d?une avance remboursable de 381.122,54 euros à la SGIM, à titre de participation au financement de la réhabilitation du groupe immobilier Rosny-Ainé (13e) géré par la société dans le cadre de la convention du 10 juillet 1954.

Remboursement du capital restant dû au 30 juillet 2006 : 293.464,36 euros.

Art. 4.- La recette à provenir du remboursement décrit à l?article 3 de la présente délibération sera constatée au chapitre 27, nature 2742, rubrique 72 du budget municipal d?investisse-ment.