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Juillet 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Aménagement du secteur “Château Rouge” (18e). - Avis favorable à l’instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur des immeubles et délégation du DPUR à la SEMAVIP. - Instauration du sursis à statuer. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DU 133-4°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 27 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 27 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu la Convention Publique d?Aménagement signée le 11 juin 2002 avec la SEMAVIP ;

Vu les avenants à cette convention, en date des 25 avril 2003, 1er mars 2004, 24 janvier 2005 et 24 janvier 2006, 26 mai 2006 ;

Vu les avis des Services Fiscaux de la Direction spécialisée des Impôts ;

Vu le projet de délibération 2006 DU 133, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Considérant que l?opération d?aménagement ?Château Rouge? est justifiée par l?éradication de l?habitat insalubre et prévoit la démolition ou la réhabilitation des immeubles très dégradés recensés dans le périmètre opérationnel ainsi que la construction de logements aidés sur les emprises libérées ;

Considérant que les opérations d?aménagement confiées à la SEMAVIP sur ce secteur portent sur un tissu urbain ancien, essentiellement constitué d?immeubles en copropriété exclus du champ d?application du droit de préemption urbain ;

Considérant en conséquence qu?il convient d?instituer et de déléguer à la SEMAVIP le droit de préemption urbain renforcé tel qu?il est défini par l?article L 211-4 du Code de l?Urbanisme afin de lui permettre d?acquérir la maîtrise foncière de ce secteur dans les meilleurs délais ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les aliénations et cessions mentionnées à l?article L. 211-4 du Code de l?urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain sur les immeubles énumérés ci-après :

-42, rue Myrha,

- 7, rue Myrha / 32, rue Affre,

-44, rue Myrha.

Art. 2.- Le Droit de préemption urbain dont la Ville de Paris est titulaire, est délégué à la SEMAVIP, y compris en ce qui concerne les aliénations et cessions mentionnées à l?article L. 211-4 du Code de l?urbanisme, pour les parcelles figurant à l?article 1 de la présente délibération.