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Conseil Municipal
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Déliberation

Création et fixation du tarif “aire scolaire polyvalente” pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux gérés en régie. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DJS 327]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 29 septembre 1997 relative aux redevances applicables pour l?utilisation des équipements sportifs municipaux ;

Vu la délibération en date des 11 et 12 juillet 2005, autorisant M. le Maire de Paris à fixer les tarifs d?utilisation des équipements sportifs municipaux gérés en régie pour les établissements scolaires, associations et autres groupements, à compter du 1er septembre 2005 ;

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris le sollicite pour créer un tarif spécifique appelé ?aire scolaire polyvalente? et pour en fixer le montant horaire ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- La création et la fixation d?un tarif horaire de 0,50 euro, intitulé ?aire scolaire polyvalente?, concernant l?utilisation des équipements sportifs municipaux gérés en régie sont approuvées.

Art. 2.- Ce tarif s?applique à partir du 1er septembre 2006 à l?ensemble des établissements d?enseignement privé qui ne sont pas sous contrat d?association avec l?Etat, aux lycées privés sous contrat et aux lycées publics non municipaux lorsqu?ils n?utilisent pas une aire déterminée. Ce tarif concerne exclusivement les activités physiques et sportives qui se déroulent pendant le temps scolaire.

Art. 3.- Mme la Directrice de la Jeunesse et des Sports est chargée de sa mise en ?uvre par voie d?arrêté au nom de M. le Maire de Paris.

Art. 4.- Les recettes correspondantes seront constatées dans la rubrique fonctionnelle 40 - Services communs sports et jeunesse - nature 752 - Revenus des immeubles.