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Juillet 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération n° 2003 PP 117-2° des 24 et 25 novembre 2003 portant fixation de l’indemnité annuelle tenant lieu de rémunération aux religieuses de la Congrégation des sœurs de Marie-Joseph et de la Miséricorde en fonction au centre de rétention administrative et au dépôt sis au 3, quai de l’Horloge (1er). M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 PP 70]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 20 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunérations pour la catégorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu la délibération n° 2003-117-1° des 24 et 25 novembre 2003 approuvant la convention entre la Ville de Paris (Préfecture de police) et la Congrégation des s?urs de Marie-Joseph et de la Miséricorde définissant les missions et obligations des religieuses en fonctions au centre de rétention administrative et au dépôt sis au 3, quai de l?Horloge (1er), et autorisant le Préfet de Police à la signer ;

Vu la délibération n° 2003 PP 117-2° des 24 et 25 novembre 2003 portant fixation de l?indemnité annuelle tenant lieu de rémunération aux religieuses de la Congrégation des s?urs de Marie-Joseph et de la Miséricorde en fonctions au centre de rétention administrative et au dépôt sis au 3, quai de l?Horloge (1er) ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2006, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification de la délibération n° 2003 PP 117-2° des 24 et 25 novembre 2003 portant fixation de l?indemnité annuelle tenant lieu de rémunération aux religieuses de la Congrégation des s?urs de Marie-Joseph et de la Miséricorde en fonctions au centre de rétention administrative et au dépôt sis au 3, quai de l?Horloge (1er) ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 2 de la délibération susvisée est rédigé comme suit :

?Art. 2.- Le montant de l?indemnité annuelle prévue à l?article 1er correspond au traitement brut annuel soumis à retenues pour pensions correspondant à l?indice du premier échelon de l?échelle 3 de rémunération dans la fonction publique de l?Etat prévue par le décret du 29 septembre 2005 susvisé augmenté de l?indemnité de résidence y afférant.?

Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2005.

Art. 3.- La dépense résultant de l?application de cette mesure qui est évaluée pour l?année 2005 à 121 euros sera prélevée sur les disponibilités budgétaires de l?article 920-201 ?administration générale de la Préfecture de police? de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006.

Pour l?année 2006, l?incidence financière de la mesure s?élève à 485 euros. Elle sera imputée sur les crédits prévus à cet effet sur l?article 920-201 ?administration générale de la Préfecture de police? de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006 et des exercices ultérieurs.