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Juin 2001
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107 - VII - Questions du groupe "U.D.F.".QOC 2001-191 Question de Mme Brigitte MARIANI à M. le Maire de Paris au sujet des mariages blancs

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2001


Libellé de la question :
"Chacun connaît les avantages acquis au travers des mariages blancs. Les mairies d'arrondissement se trouvent confrontées quotidiennement à cette industrie florissante.
Quelle sera la philosophie de M. le Maire de Paris en la matière ?"
Réponse (M. François DAGNAUD, adjoint) :
"La Ville de Paris fait une stricte application des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les mariages.
Les officiers de l'état civil parisiens, sont placés dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs ou litigieux, sous l'autorité du Procureur de la République. Ainsi, en application des dispositions de l'article 175-2 du Code civil, les Officiers de l'état civil sont tenus de saisir le Parquet de Paris lorsqu'au moment de la constitution du dossier de mariage des "indices sérieux" conduisent à douter de l'existence réelle du consentement au mariage de l'un des intéressés.
Au vu des éléments qui lui ont été ainsi communiqués, le Parquet peut ordonner à l'officier de l'état civil municipal de surseoir à la célébration du mariage sous réserve de la production de pièces complémentaires ou même interdire le mariage si le dossier comporte des éléments de défaut de consentement au mariage susceptibles, conformément aux articles 180 et suivants du Code civil, de conduire à son annulation ultérieure."