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Déliberation

Modification du régime indemnitaire des directeurs des conservatoires de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DRH 38]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d?indemnité à certains personnels de direction d?établissement d?enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l?éducation nationale, modifié par le décret n° 2005526 du 18 mai 2005 en ses articles 2 et 4 ;

Vu les arrêtés interministériels du 9 janvier 2002 fixant respectivement les taux annuels de l?indemnité de sujétions spéciales et les taux moyens annuels de l?indemnité de responsabilité de direction d?établissement attribuées à certains personnels de direction d?établissement d?enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l?éducation nationale ;

Vu la délibération D. 430, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l?Etat, notamment ses Titres XXIII et XXIV ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les Titres XXIII et XXIV de la délibération D.430, en date du 21 mars 1988, modifiée susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est ajouté à l?article 2 des Titres XXIII et XXIV de la délibération D.430 du 21 mars 1988 modifiée susvisée un alinéa ainsi rédigé :

?Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique?.

Art. 2.- La présente délibération prend effet au 1er juillet 2005.

Art. 3.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue à l?article premier ci-dessus sera imputée au budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2006 et des exercices ultérieurs.

Au titre de l?année 2006, cette dépense est évaluée à 1.290 euros et sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnels.