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Déliberation

Engagement de la procédure d’appel d’offres ouvert pour le contrat d’assurance des propriétés de la Ville de Paris sur le site du Forum des Halles au 1er janvier 2007. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DF 29]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment ses articles 26, 33 et 71 ;

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris sollicite l?autorisation de lancer la procédure d?appel d?offres ouvert en vue de souscrire, au 1er janvier 2007, un contrat d?assurance de dommages aux biens pour les propriétés de la Ville de Paris dans le Forum des Halles ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager la procédure d?appel d?offres ouvert en vue de renouveler le contrat d?assurance de ?dommages aux biens et risques annexes? pour les propriétés de la Ville de Paris dans le Forum des Halles.

Art. 2.- Sont approuvés l?acte d?engagement, le cahier des charges et le règlement de la consultation annexés à la présente délibération, relatifs au marché de prestations de services d?assurance de ?dommages aux biens? des propriétés de la Ville de Paris sur le site du Forum des Halles.

Art. 3.- Le plafond de dépense est fixé à 75 000 euros TTC par an, pour un contrat d?une durée de cinq ans, soit 375 000 euros TTC au total.

La dépense correspondante sera inscrite à la rubrique 020, chapitre 011, article 616 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché ne fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du même code et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.