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Juillet 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la RIVP d’un programme comportant 40 logements PLS, 41 logements PLUS, une résidence étudiante de 32 logements PLS et des locaux d’activités, situé 120-126, avenue de Choisy et 18-24, rue du Docteur-Magnan (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. Mme Sandrine MAZETIER et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DLH 135-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 4 août 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 4 août 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les conventions des 11 janvier 1979 et 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 2 et 3 février 2004 autorisant la conclusion avec la RIVP d?un bail emphytéotique portant location à la société de la propriété communale située 120-126, avenue de Choisy et 18-24, rue du Docteur-Magnan (13e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la RIVP à réaliser à l?adresse un programme comportant 40 logements PLS, 41 logements PLUS, une résidence étudiante de 32 logements PLS et des locaux d?activités ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP, dans le cadre des conventions conclues le 11 janvier 1979 et le 29 décembre 2000 avec la société, d?un programme comportant 40 logements PLS, 41 logements PLUS, une résidence étudiante de 32 logements PLS et des locaux d?activités situé 120-126, avenue de Choisy et 18-24, rue du Docteur-Magnan (13e). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

8 appartements de type F1 et F2 situés à rez-de-chaussée et 1er étage des nouveaux bâtiments construits en bordure de la rue du Docteur-Magnan, seront aménagés et domotisés pour accueillir des personnes handicapées à mobilité réduite.

Lors de l?instruction des permis de construire, sera communiqué un diagnostic de performance énergétique incluant un volet énergies renouvelables.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant global de 4.628.851 euros (504.006 euros pour les logements PLUS réhabilités, 495.000 euros pour les logements PLS réhabilités, 1.140.000 euros pour les logements étudiants réhabilités, 1.184.845 euros pour les logements PLUS neufs et 1.305.000 euros pour les logements PLS neufs).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E008, du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- logements familiaux PLS :

- 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville ;

- 20 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

- logements étudiants PLS :

- 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;

- 19 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

- logements familiaux PLUS :

- 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;

- 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;

- 17 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la RIVP pour la location de la propriété communale située 120-126, avenue de Choisy et 18-24, rue du Docteur-Magnan (13e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera porté au montant capitalisé de 1.105.988 euros (1.034.478 euros pour les logements et 71.510 euros pour les locaux d?activités) ;

 - les travaux de réalisation du programme comportant 40 logements PLS, 41 logements PLUS, une résidence étudiante de 32 logements PLS et des locaux d?activités devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d?agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- les autres clauses du bail demeureront inchangées;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.

 Art. 6.- La recette à provenir de cette location, estimée à 1.105.988 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.