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Déliberation

DF 113 - Cession de gré à gré à la Société Hôtelière de la Porte de Sèvres des droits détenus par la Ville de Paris sur l’ensemble immobilier dit “Hôtel Sofitel de la Porte de Sèvres” situé 8-12 rue Louis Armand et 2-6 rue du Colonel Pierre Avia (15e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 4 août 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 4 août 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris détient des droits dans l?ensemble immobilier dit ?Hôtel Sofitel de la Porte de Sèvres? situé 8-12 rue Louis Armand et 2-6 rue du Colonel Pierre Avia (15e), qu?elle n?a ni vocation ni intérêt à conserver ;

Considérant que l?occupant a souhaité acquérir les droits immobiliers de la Ville de Paris inclus dans l?ensemble immobilier dit ?Hôtel Sofitel de la Porte de Sèvres? ;

Considérant que la Société Hôtelière de la Porte de Sèvres, filiale du Groupe Accor, a donné son accord pour acquérir les droits immobiliers de la Ville de Paris au prix de 25.000.000 euros ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine des 8 et 22 mars 2006 ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 6 mars 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose la cession de gré à gré à la Société Hôtelière de la Porte de Sèvres des droits détenus par la Ville de Paris dans l?ensemble immobilier dit ?Hôtel Sofitel de la Porte de Sèvres? au prix de 25.000.000 euros ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15ème arrondissement, en date du 20 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est prononcé le déclassement du domaine public de la parcelle située 8-12 rue Louis Armand et 26, rue du Colonel Pierre Avia (15e), anciennement affectée à l?usage de champ de man?uvre, désaffectée à l?occasion de la conclusion du bail signé le 1er avril 1970.

Art. 2.- Est autorisée la signature de la promesse de vente ci-annexée et relative à la cession de gré à gré des droits détenus par la Ville de Paris sur l?ensemble immobilier dit ?Hôtel Sofitel de la Porte de Sèvres?, cadastré section EZ n° 1 d?une superficie de 7.048 m², situé 8-12, rue Louis Armand et 2-6 rue du Colonel Pierre Avia (15e), avec la Société Hôtelière de la Porte de Sèvres, filiale du Groupe Accor.

Art. 3.- Est autorisée la cession de gré à gré des droits détenus par la Ville de Paris sur l?ensemble immobilier dit ?Hôtel Sofitel de la Porte de Sèvres?, situé 8-12 rue Louis Armand et 26 rue du Colonel Pierre Avia (15e), au profit de la Société Hôtelière de la Porte de Sèvres, filiale du Groupe Accor, ou de toute personne physique ou morale qui lui serait substituée avec l?accord du Maire de Paris. La cession devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2006.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 393.922,47 euros. La plus-value est de 24.606.077,53 euros.

Art. 5.- Le prix de cession des droits de la Ville de Paris sur cette parcelle est fixé à 25.000.000 euros, payable comme suit :

-A la signature de l?acte de vente qui devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2006 : 12.500.000 euros ;

-Au 31 octobre 2007 au plus tard : 12.500.000 euros.

La recette réelle attendue des deux versements sera inscrite rubrique 8249, compte 2764, opération 4001520600 du budget d?investissement à hauteur de 12.500.000 euros en 2006 et de 12.500.000 euros en 2007.

Art. 6.- La recette pour ordre à provenir du bien cédé sera inscrite chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

- La dépense pour ordre de 25.000.000 euros relative à la constatation de la créance immobilisée sera inscrite rubrique 8249, compte 2764, numéro opération 4001520600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement.

- Les recettes réelles attendues des deux versements seront inscrites rubrique 8249, compte 2764, numéro opération 4001520600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris à hauteur de :

- 12.500.000 euros en 2006,

- 12.500.000 euros en 2007.

 Art. 7.- La sortie du bien et la plus-value seront réalisées comme suit :

Sortie du bien :

- une dépense de 393.922,47 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

- une recette de 393.922,47 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, numéro opération 4001520600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement.

Plus-value :

- une dépense de 24.606.077,53 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

- une recette de 24.606.077,53 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, numéro opération 4001520600, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement.

 Art. 8.- Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l?acquéreur.

Art. 9.- Toutes les écritures d?investissement sont individualisées sous le n° 06V00092DU.