Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

82 - QOC 2001-190 Question de M. Laurent DOMINATI à M. le Préfet de police sur les délinquants mineurs étrangers

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2001


Libellé de la question :
"M. Laurent DOMINATI demande à M. le Préfet de police s'il estime conforme à la loi, notamment celle concernant la protection de l'enfance, de relâcher les mineurs étrangers appréhendés par les services de police, confiés ou non à la justice, qui seraient sous le coup d'une infraction, agissant en bande et organisant le pillage des horodateurs à Paris.
La loi sur la protection de l'enfance interdit à toute autorité de laisser un mineur dans une situation dangereuse, par exemple, celle qui le place sous la dépendance d'adultes l'obligeant à commettre des infractions."
Réponse (M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE) :
"La lutte contre le pillage pratiqué sur les horodateurs de la Capitale constitue l'une des missions prioritaires de la Préfecture de police.
Le bilan des interpellations effectuées dans ce domaine illustre les importants efforts consentis par l'ensemble de mes services.
Ainsi, pour les cinq premiers mois de l'année en cours, les fonctionnaires de police locaux ont interpellé 1.889 individus au cours de 1.079 interventions.
Cette délinquance est à plus de 92 % le fait de mineurs, dont la grande majorité sont de nationalité roumaine.
Issus de populations migrantes et dépourvus d'adresses fixes, ces jeunes refusent le bénéfice de mesures socio-éducatives, s'enfuyant de manière quasi-systématique des sites d'accueil dans lesquels ils sont placés, pour retourner à leurs méfaits.
Par ailleurs, ils refusent de dénoncer les adultes qui les manipulent et utilisent tous les moyens juridiques existants pour rendre toute poursuite policière inefficace.
Le comportement de ces enfants fait donc obstacle à toute tentative d'approche de la question sous l'angle du mineur en danger, approche déjà expérimentée antérieurement et sans grand succès, pour les jeunes voleurs à la tire.
Quant à la remise en liberté des pilleurs d'horodateurs interpellés, l'opportunité des poursuites est, comme vous le savez, une prérogative du Procureur de la République.
Je puis, en revanche, vous préciser que la plupart des mineurs interpellés ont moins de 16 ans, circonstance qui leur permet d'échapper à toute mesure d'incarcération, au regard de la législation sur les mineurs délinquants.
Mes services n'en demeurent pas moins mobilisés pour lutter avec détermination contre cette forme particulière de délinquance."