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Juillet 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu visant à éviter la vente spéculative de l’immeuble situé 36, rue du Fer à Moulin (5e).

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 V 278]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 4 août 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 4 août 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant la vente de l?immeuble situé 36, rue du Fer à Moulin en mars 2005 ;

Considérant que les locataires de cet immeuble sont maintenant mis en demeure de répondre à l?offre de vente du propriétaire sous trois mois ;

Considérant que cette vente constitue une pratique spéculative ;

Considérant que la législation n?empêche toujours pas les ventes à la découpe ;

Considérant que les ventes à la découpe dans un contexte de crise immobilière engendrent une éviction des classes moyennes et modestes de la Capitale ;

Considérant que, dans l?immédiat, seule une intervention publique forte de la Municipalité peut contrecarrer ces ventes à la découpe ;

Sur la proposition de M. Jacques DAGUENET et des élu(e)s du groupe communiste,

Emet le voeu que :

La Ville de Paris se rapproche du propriétaire pour procéder au rachat gré à gré de cet immeuble et en confie la gestion à un bailleur public ou une SEM.