Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de délégation de service public en vue de confier l’exploitation et l’entretien de quatre parcs de stationnement souterrains situés dans la ZAC Paris Rive Gauche, pour une durée de 7 ans. - Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer la consultation et d’accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DVD 205]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 12 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 12 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L 1411-1 et suivants ;

Vu la convention publique d?aménagement entre la Ville ce Paris et la SEMAPA du 12 janvier 2004 et notamment son article 17 relatif au rachat par la Ville de Paris des parcs de stationnement ;

Vu l?avis émis le 4 juillet 2006 par la ?Commission consultative des services publics locaux?, en application de l?article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation établi au titre de l?article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le principe de délégation de service public en vue d?exploiter et d?entretenir quatre parcs de stationnement souterrains situés dans la ZAC Paris Rive Gauche, pour une durée de 7 ans, de l?autoriser à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la délégation du service public en vue d?exploiter et d?entretenir les parcs de stationnement souterrains ?Vincent Auriol?, ?Tolbiac Bibliothèque?, ?Quai d?Austerlitz? et ?Grands Moulins?, situés dans la ZAC Paris Rive Gauche (13e), pour une durée de 7 ans, est approuvé.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation sur la base du rapport de présentation, dont le texte est joint à la présente délibération.