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Conseil Municipal
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Déliberation

Remise gracieuse de créances municipales de taxes de balayage afférentes aux exercices 2005 et antérieurs. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DPE 66]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la remise gracieuse de diverses créances de taxes de balayage afférentes aux exercices 2005 et antérieurs ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est accordée en décharge la somme de 1.052 euros (mille cinquante deux euros) pour montant des diverses créances de taxes de balayage, afférentes aux exercices 2005 et antérieurs, dont la remise gracieuse est accordée.

Art. 2.- Au titre des remises gracieuses une somme de 1.052 euros (mille cinquante deux euros) sera mandatée sur le crédit inscrit au chapitre 67, nature 678, fonction 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2006.