Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Amélioration de l’accueil de l’ensemble des étudiants stagiaires et création d’une indemnisation au bénéfice de stagiaires effectuant un stage obligatoire d’une durée supérieure à trois mois dans le cadre d’une convention conclue entre la Ville de Paris et un établissement d’enseignement. Mme Sandrine MAZETIER et M. François DAGNAUD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DRH 41]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l?égalité des chances ;

Vu l?article L. 412-8-2 du Code de la Sécurité sociale ; Vu l?article L.211-1 du Code du travail ;

Vu le livre neuvième du Code du travail portant sur la formation professionnelle ;

Vu le livre IV du Code de la Sécurité sociale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération en d ate du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?améliorer l?accueil des étudiants stagiaires et de créer une indemnisation au bénéfice de stagiaires ;

Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission, et par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Mairie de Paris accueille en stage des élèves ou des étudiants effectuant un stage obligatoire pour leur cursus scolaire ou universitaire dans le cadre d?une convention avec un établissement d?enseignement.

Art. 2.- Les étudiants effectuant dans les services de la Ville de Paris un stage, tel que prévu à l?article premier, d?une durée supérieure à trois mois percevront une indemnisation.

Art. 3.- L?indemnisation prévue à l?article 2 est versée mensuellement.

Art. 4.- Le montant mensuel de l?indemnisation prévue à l?article 2 est fixé à 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Art. 5.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue par la présente délibération, évaluée à 100 000 euros en 2006 (soit 300 000 euros en année pleine), sera imputée au budget de fonctionnement de la commune de Paris de l?année 2006 et des exercices ultérieurs, chapitre 012 des dépenses de personnel.

Art. 6.- Outre la carte d?accès aux restaurants administratifs de la Ville, délivrée à tous les stagiaires, une carte professionnelle provisoire sera délivrée au stagiaires qui effectuent un stage d?une durée supérieure à trois mois.

Art. 7.- La présente délibération s?applique aux stages débutant après le 31 août 2006.