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Déliberation

Occupation domaniale par les réseaux de communications électroniques : Adoption du tarif prévu par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 pour l’occupation du domaine public routier municipal par les réseaux de communications électroniques ouverts au public. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DF 45-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?adopter le tarif annuel de la redevance d?occupation du domaine public routier municipal par les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public (article L. 33-1 du Code des postes et communications électroniques) ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et communications électroniques ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Pour l?occupation du domaine public routier municipal par les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, le montant annuel des redevances d?occupation est fixé, selon les modalités suivantes :

1° Dans le cas d?une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et pour chaque artère, la valeur de la redevance s?élève à 30 euros.

On entend par artère :

-dans le cas d?une utilisation du sol ou du sous-sol, unfourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre,

-dans les autres cas, l?ensemble des câbles tirés entredeux supports.

 

2° S?agissant des installations autres que les stations radioélectriques, la valeur de la redevance d?occupation s?élève à 20 euros par mètre carré au sol.

Art. 2.- Les montants des redevances fixées au 1° et 2° sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l?index général relatif aux travaux publics.

Art. 3.- La recette à provenir des occupations soumises à ce tarif sera constatée au chapitre 75, article 757, fonction 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2006 et des exercices ultérieurs.