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Juillet 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités de passation, sur appel d’offres ouvert, d’un marché de travaux de réhabilitation des collecteurs Richer et Provence (9e et 10e). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DPE 41]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation, sur appel d?offres ouvert, d?un marché de travaux de réhabilitation des collecteurs Richer et Provence (9e et 10e) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 3 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 3 juillet 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités d?attribution sur appel d?offres ouvert, en application des articles 33, 40, 57 à 59 du code des marchés publics, d?un marché de travaux de réhabilitation des collecteurs Richer et Provence (9e et 10e).

Art. 2.- Conformément à l?article 35-I-1° du code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur l?article 2315 de la section d?investissement du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris, exercice 2006 et 2007, et la subvention afférente attendue de l?Agence de l?eau ?Seine Normandie? sera constatée en recettes sur l?article 13111 de la section d?investissement du même budget.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du code des marchés, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.