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Juin 2001
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Conseil Municipal
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78 - QOC 2001-186 Question de M. Laurent DOMINATI à M. le Préfet de police au sujet du bilan de l'arrêté de 1998 relatif à la lutte et à la prévention contre les incendies

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2001


Libellé de la question :
"M. Laurent DOMINATI demande à M. le Préfet de police un bilan de l'arrêté de 1998 relatif à la lutte et à la prévention contre les incendies.
Il souhaite connaître le nombre de contrôles effectués, notamment dans le "Sentier" (2e) et, enfin, si un contrôle systématique est engagé sur l'ensemble de ce quartier à haut risque."
Réponse (M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE) :
"En application de l'arrêté préfectoral du 2 février 1998 concernant les mesures préventives contre l'incendie dans les ateliers et entrepôts situés à l'intérieur des immeubles d'habitation dans la Ville de Paris, il est procédé systématiquement au contrôle des locaux susceptibles d'être assujettis à cette réglementation, qu'ils soient déclarés par les exploitants ou signalés par le voisinage ou à la suite d'un incident.
Je rappelle que cet arrêté permet de contrôler les entrepôts et ateliers d'une surface supérieure ou égale à 50 mètres carrés, renfermant des matières combustibles, et ne relevant pas des dispositions qui régissent les établissements recevant du public et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Il fixe des prescriptions techniques et définit des mesures applicables aux parties communes. Ces prescriptions ont été définies avec le souci de ne pas imposer de trop lourdes contraintes à des activités économiques de dimension modeste. Les exploitants des locaux professionnels concernés sont désormais tenus de déclarer auprès de la Préfecture de police leur exploitation et de fournir une attestation de conformité de leurs installations, établie par un organisme agréé.
Je précise que lors des contrôles sur un site, les services techniques de sécurité vérifient l'intégralité des ateliers et entrepôts existants à l'adresse concernée.
Les unités opérationnelles de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris signalent tout établissement à risque ainsi que tous les sinistres, même de très faible ampleur impliquant un atelier ou un entrepôt.
Depuis la mise en application de l'arrêté considéré :
- 1.350 ateliers et entrepôts ont été répertoriés et ont fait l'objet de 650 déclarations réglementaires ;
- 1.200 d'entre eux ont été contrôlés, les 150 restant le seront dans les prochaines semaines.
Il ressort des visites effectuées et des documents transmis que par rapport aux 1.200 locaux précités seuls 900 d'entre eux sont effectivement assujettis à l'arrêté susvisé, les 300 autres étant constitués de garages, de remises ou encore relevant d'une autre réglementation.
Les exploitants concernés ont communiqué 30 attestations de conformité délivrées par un organisme agréé.
Cependant, afin de montrer leur bonne volonté de coopération, 300 exploitants ont transmis des rapports de vérification établis par un organisme agréé qui peut prescrire éventuellement les travaux à exécuter avant la délivrance définitive de l'attestation.
"S'agissant plus particulièrement du quartier du sentier dans le 2e arrondissement, je puis vous indiquer que 250 locaux sont connus de mes services, qui ont constaté que :
- 184 locaux sont assujettis à l'arrêté préfectoral du 2 février 1998.
Il a été demandé aux exploitants de ces locaux de souscrire la déclaration réglementaire et de transmettre une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé.
A ce jour, les documents reçus sont répartis de la manière suivante :
- 75 déclarations ont été souscrites ;
- 28 déclarations et rapports de vérification ont été fournis ;
- 6 déclarations et attestations de conformité ont été transmises ;
- 70 exploitants n'ont fourni aucun document ;
- 5 exploitants ont signalé leur départ.
51 locaux ne sont pas assujettis à l'arrêté.
15 locaux n'ont pas pu être visités à ce jour.
Cependant, des courriers ont été adressés à chacun des exploitants. Faute de connaître la superficie des locaux, il n'a pas été possible à ce jour de déterminer s'ils sont assujettis ou non à l'arrêté précité.
Mes services restent, bien entendu, très vigilants en ce domaine et n'hésitent pas à rappeler systématiquement aux exploitants de ces établissements leurs obligations en la matière.
Soyez assuré que mes services continueront à demeurer attentifs à la sécurité incendie des ateliers et entrepôts dans la Capitale."