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Fixation des dispositions statutaires relatives aux emplois de directeur de projet de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2006 [2006 DRH 31-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 modifié relatif aux conditions d?accès dans les emplois de sous-directeur de la Commune de Paris ;

Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié portant statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris ;

Vu le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet ;

Vu le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l?Ecole nationale d?administration ;

Vu l?avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 21 juin 2006 ;

Sur le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation des dispositions statutaires relatives aux emplois de directeur de projet de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Peuvent être créés au sein des services de la Ville de Paris des emplois de directeur de projet.

Les directeurs de projet de la Ville de Paris ont pour mission d?animer la conduite d?un ou de plusieurs projets et de coordonner à cette fin l?action des services intéressés.

Art. 2.- I. - Toute création ou vacance d?emploi de directeur de projet, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l?objet d?un avis de vacance décrivant précisément la mission attachée à cet emploi, ainsi que sa durée prévue. Cet avis de vacance est publié au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Les nominations ne peuvent intervenir qu?après un délai de trente jours à compter de cette publication.

II. - La nomination à cet emploi est prononcée pour unedurée maximale de trois ans.

Trois mois au moins avant le terme de cette période, l?agent ayant ainsi été nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi pour le cas où la mission correspondante devrait être prolongée. La décision statuant sur cette candidature intervient deux mois au plus tard avant le terme de la période susmentionnée. Cette décision prend en compte l?éventuelle modification de la mission attachée à l?emploi. La durée totale d?occupation d?un même emploi susceptible d?en résulter ne peut excéder six ans.

III. - Les directeurs de projet peuvent être affectés soit auprès du secrétaire général, d?un secrétaire général adjoint, d?un délégué général, d?un délégué, du secrétaire général du Conseil de Paris ou d?un ou de plusieurs directeurs généraux ou directeurs de la Commune de Paris.

L?arrêté de nomination précise la durée d?effet de la nomination et l?autorité ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles les directeurs de projet sont placés.

Art. 3.- Peuvent être nommés à l?emploi de directeur de projet de la Ville de Paris, par voie de détachement, les fonctionnaires et les magistrats ayant accès, en application des dispositions du décret n° 77-187 du 1er mars 1977 modifié, à l?emploi de sous-directeur de la Commune de Paris sous réserve de justifier, au moment de leur nomination :

a) S?ils appartiennent à un corps recruté par la voie de l?Ecole nationale d?administration ou de l?Ecole polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d?emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l?indice terminal est supérieur à l?indice brut 1015 ou au corps judiciaire, d?au moins dix années de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d?emplois ;

b) S?ils n?appartiennent pas à l?un des corps ou cadres d?emplois mentionnés au a, de six années d?occupation d?un ou plusieurs emplois dotés d?un indice terminal supérieur à l?indice brut 1015 relevant d?un statut d?emploi.

En outre, s?agissant des fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l?Ecole nationale d?administration et des administrateurs des postes et télécommunications, ils doivent avoir satisfait à l?obligation de mobilité prévue par l?article 1er du décret du 16 juillet 2004 susvisé.

Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l?obligation de mobilité prévue par le 2° de l?article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, modifié.

Art. 4.- L?emploi de directeur de projet comprend quatre échelons.

La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l?échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au troisième échelon.

Art. 5.- Les fonctionnaires nommés dans l?emploi de directeur de projet de la Ville de Paris sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l?emploi qu?ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l?accès à l?échelon supérieur, l?ancienneté d?échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans leur ancien grade ou emploi.

Les fonctionnaires nommés alors qu?ils avaient atteint l?échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d?un avancement à ce dernier échelon.

Ceux qui percevaient, depuis au moins six mois, au moment de leur nomination un traitement égal ou supérieur à celui correspondant à la hors-échelle B bis sont classés, à titre personnel, en hors échelle B bis.

Art. 6.- Le fonctionnaire occupant un emploi de directeur de projet peut se voir retirer cet emploi dans l?intérêt du service.

Art. 7.- Les dispositions de l?article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ne sont applicables ni à la nomination à l?emploi de directeur de projet de la Ville de Paris ni au retrait dudit emploi.