Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Approbation des modalités d'attribution du marché de géomètre, du marché de contrôle technique, du marché de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier et du marché de coordination des systèmes de sécurité-incendie en vue de la réalisation des travaux de sécurité aux lycée-collège Chaptal, 45, boulevard des Batignolles (8e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 DPA 111]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3211-1 et suivants ;
Vu la délibération DPA 165 G, en date du 5 octobre 1998, approuvant le principe de la réalisation des travaux de sécurité aux lycée-collège Chaptal, 45, boulevard des Batignolles (8e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution du marché de géomètre, du marché de contrôle technique, du marché de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier et du marché de coordination des systèmes de sécurité-incendie en vue de la réalisation des travaux de sécurité aux lycée-collège Chaptal, 45, boulevard des Batignolles (8e), et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités d'attribution de divers marchés en vue de la réalisation des travaux de sécurité aux lycée-collège Chaptal, 45, boulevard des Batignolles (8e).
Art. 2.- Le marché de géomètre fera l'objet d'un marché négocié selon les modalités définies par les articles 104.I.10, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Les marchés de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier et de coordination des systèmes de sécurité-incendie feront l'objet de marchés négociés à tranches selon les modalités définies par les articles 104.I.10, 273, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation, les cahiers des clauses administratives particulières et les cahiers des clauses techniques particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés négociés de géomètre, de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier et de coordination des systèmes de sécurité-incendie avec les attributaires désignés pour la réalisation de l'opération précitée.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 1999.