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Juillet 1999
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par M. LALLEMENT devant le Tribunal administratif de Limoges, tendant à l'indemnisation des retards rencontrés dans le paiement des allocations uniques dégressives, à la suite de sa radiation de l'emploi de moniteur d'atelier exercé au Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 AJ 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par M. LALLEMENT devant le Tribunal administratif de Limoges, tendant à l'indemnisation des retards rencontrés dans le paiement des allocations uniques dégressives, à la suite de sa radiation de l'emploi de moniteur d'atelier exercé au Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze) ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par M. LALLEMENT devant le Tribunal administratif de Limoges, tendant à l'indemnisation des retards rencontrés dans le paiement des allocations uniques dégressives, à la suite de sa radiation de l'emploi de moniteur d'atelier exercé au Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze).
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former le requérant.