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Juillet 1999
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Conseil Général
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G - Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert pour la maintenance d'appareils d'imagerie médicale de la Sous-direction de la Santé de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 ASES 81]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert pour la maintenance d'appareils d'imagerie médicale de la Sous-direction de la Santé de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les prestations de maintenance des appareils d'imagerie médicale de la Sous-direction de la Santé de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert européen ou d'un marché négocié au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché en résultant avec la ou les entreprises retenues par la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 953, sous-chapitres 953-52 et 953-57, article 631-4, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour la 1ère année et la 2e année du marché, sous réserve de la décision de financement.