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Juillet 1999
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Conseil Général
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G - Modification de dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du Département de Paris. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 DRH 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 modifiant des dispositions statutaires communes applicables à certains corps de catégorie C des administrations de l'Etat ;
Vu la délibération de la Commission départementale du 27 octobre 1978, modifiée, relative aux dispositions statutaires applicables au corps du personnel de service intérieur du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 365-1°, en date du 11 décembre 1990, fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 366-1°, en date du 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable aux corps des agents des services techniques du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 mars 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier des dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales

Article premier.- Le 2e et le 3e alinéas de l'article 3 de la délibération GM. 365-1°, en date du 11 décembre 1990, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1ère classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps".
Art. 2.- Le 3e alinéa de l'article 2 de la délibération GM. 366-1°, en date du 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, de 1ère classe et de classe exceptionnelle."
Art. 3.- Le 3e alinéa de l'article 11-3 de la délibération, en date du 27 octobre 1978, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chefs de service intérieur principal ne peut excéder 15 % de l'effectif des grades de chef de service intérieur et chef de service intérieur principal. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé".

Chapitre II - Dispositions transitoires

Art. 4.- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation :
1°) Aux dispositions de l'article 3 de la délibération GM. 365-1°, en date du 11 décembre 1990, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1ère classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
2°) Aux dispositions de l'article 2 de la délibération GM. 366-1°, en date du 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, de 1ère classe et de classe exceptionnelle.
3°) Aux dispositions de l'article 11-3 de la délibération, en date du 27 octobre 1978, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de chef de service intérieur principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif des grades de chef de service intérieur et chef de service intérieur principal.
Art. 5.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 1999.