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Juillet 1999
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Déliberation

G - Subvention au Conseil départemental de l'aide juridique de Paris. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 AJ 32]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'attribution d'une subvention au Conseil départemental de l'aide juridique de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une subvention de fonctionnement d'un montant de 25.000 F est attribuée au groupement d'intérêt public dénommé Conseil départemental de l'aide juridique de Paris (X00693) pour l'ensemble de ses missions dans le domaine de l'aide à l'accès au droit et plus particulièrement pour les besoins nécessités par le fonctionnement du dispositif des agents d'accès au droit.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-220, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1999, sous réserve de la décision de financement.