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Juillet 1999
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Déliberation

G - Modification de la délibération GM. 293, en date du 21 novembre 1988, modifiée, fixant les modalités d'établissement et d'utilisation des listes complémentaires pour les recrutements par voie de concours. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 DRH 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM. 293, en date du 21 novembre 1988, modifiée, fixant les modalités d'établissement et d'utilisation des listes complémentaires pour les recrutements par voie de concours ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération GM. 293, en date du 21 novembre 1988, modifiée, fixant les modalités d'établissement et d'utilisation des listes complémentaires pour les recrutements par voie de concours ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Dans le tableau figurant en annexe à la délibération GM. 293, en date du 21 novembre 1988, modifiée, susvisée, la ligne "assistant socio-éducatif", est remplacée par la ligne suivante :

Corps Texte fixant
le statut particulier
Pourcentage autorisé
pour le recours à la liste complémentaire
    Concours public Concours
interne
    sur épreuves sur titres  
Assistant socio-
éducatif
Délibération GM. 22-1°, en date du 23.01.95, modifiée - 200 % -