Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de relever appel d'un jugement du Tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, en date du 15 avril 1999, ayant condamné le Département de Paris à payer à la société "Le sou médical" des arriérés de charges locatives. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 AJ 33]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de relever appel d'un jugement du Tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, en date du 15 avril 1999, ayant condamné le Département de Paris à payer à la société "Le sou médical" des arriérés de charges locatives ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à interjeter appel d'un jugement du Tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, en date du 15 avril 1999, ayant condamné le Département de Paris à payer à la société "Le sou médical" la somme de 91.804,08 F au titre des arriérés de charges locatives arrêtées au 31 décembre 1995.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir le cas échéant en cassation tant en demande, qu'en défense.