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Juillet 1999
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un contrat de transaction pour l'indemnisation de la société "Léon GROSSE" relative aux difficultés rencontrées lors des travaux de restructuration des lycée-collège Jules-Ferry, 77, boulevard de Clichy (9e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 DPA 92]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, et notamment son article 14-VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la délibération GM. 200, en date du 22 mai 1995, approuvant le principe de la réalisation du plan programme de restructuration aux lycée-collège Jules-Ferry, 77, boulevard de Clichy (9e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer le marché d'études correspondant ;
Vu la délibération GM. 176, en date du 13 mai 1996, approuvant le principe de la réalisation des travaux de la première phase du plan programme de restructuration au lycée-collège susvisé, et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer les marchés de travaux correspondants ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction pour l'indemnisation de la société "Léon GROSSE" relative aux difficultés rencontrées lors des travaux de restructuration des lycée-collège Jules-Ferry, 77, boulevard de Clichy (9e) ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la société "Léon GROSSE" un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de procéder à l'indemnisation de ladite société suite aux difficultés rencontrées lors de la restructuration des lycée-collège Jules-Ferry, 77, boulevard de Clichy (9e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 1999.