Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de mise aux normes des installations électriques et de pose de faux-plafonds dans les bureaux et circulations des bâtiments A.C.D.E. de la caserne de gendarmerie des Minimes (3e). - Approbation des modalités d'attribution du marché de travaux et du marché de contrôle technique correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 DPA 113]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi modifiée du 22 juillet 1983 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation des travaux de mise aux normes des installations électriques et de pose de faux-plafonds dans les bureaux et circulations des bâtiments A.C.D.E. de la caserne de gendarmerie des Minimes (3e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux et le marché de contrôle technique correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de mise aux normes des installations électriques et de pose de faux-plafonds dans les bureaux et circulations des bâtiments A.C.D.E. de la caserne de gendarmerie des Minimes, 12, rue de Béarn (3e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'une part, d'un marché sur appel d'offres ouvert conformément aux articles 275, 295 à 300 bis du Code des marchés publics et, d'autre part, d'un marché négocié de prestations intellectuelles pour le contrôle technique conformément aux dispositions des articles 104-I-10, 273, 308, 313, 315 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché ou un marché négocié en cas d'appel d'offres infructueux et après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché négocié de prestations intellectuelles pour le contrôle technique avec l'attributaire désigné pour cette opération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 909, sous-chapitre 909-13, article 2311, du budget d'investissement du Département de Paris de 1999 et sur un exercice ultérieur, sous réserve de la décision de financement.