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Juillet 1999
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 2 à la convention de location signée le 11 septembre 1984 pour le foyer-logements Descartes (5e). M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 DASCO 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n° 2 à la convention de location signée le 11 septembre 1984 pour le foyer-logements Descartes (5e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, représenté par M. le Directeur des Affaires scolaires, est autorisé à souscrire l'avenant n° 2, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention de location signée le 11 septembre 1984 par laquelle la R.I.V.P. a donné en location à la Ville de Paris, le foyer-logements pour étudiants sis 44-46, rue Descartes (5e), pour les élèves des lycée-collège Henri-IV, sis 23, rue Clovis (5e).
Art. 2.- Ce foyer-logements étant une annexe des lycée-collège Henri-IV qui relève de la responsabilité départementale, ledit avenant a pour objet de faire succéder le Département de Paris dans les droits et obligations de la Ville de Paris découlant de la convention de location du 11 septembre 1984, relative au foyer-logements.
Art. 3.- Les dépenses relatives au règlement du loyer seront imputées au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 642-9C, du budget de fonctionnement du Département de Paris, et les recettes correspondant à la participation régionale, aux mêmes chapitre, sous-chapitre, article 737-2, du même budget.