Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. Christian CHOPIN à l'encontre du jugement rendu le 2 avril 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 2.500 F par mois le montant de la participation alimentaire de M. CHOPIN aux frais de placement de sa mère Mme Jeanne CHOPIN, née GOBART, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 AJ 31]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par M. Christian CHOPIN à l'encontre du jugement rendu le 2 avril 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 2.500 F par mois le montant de la participation alimentaire de M. CHOPIN aux frais de placement de sa mère Mme Jeanne CHOPIN, née GOBART, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par M. Christian CHOPIN à l'encontre du jugement rendu le 2 avril 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 2.500 F par mois le montant de la participation alimentaire de M. CHOPIN aux frais de placement de sa mère Mme Jeanne CHOPIN, née GOBART, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées, et à agir, le cas échéant, en cassation.