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Juillet 1999
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Conseil Général
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G - Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la fourniture de combustible (type granulés de sciures de bois) pour le Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 ASES 89]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la fourniture de combustible (type granulés de sciures de bois) pour le Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze), et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- La fourniture de combustible (type granulés de sciures de bois) pour le Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze) fera l'objet d'un marché à bon de commande sur appel d'offres ouvert, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen, lancé en vertu des articles 273, 295 à 298 et 378 à 390 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-1-2 du même code.
Art. 2.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le règlement particulier de consultation et le cahier des clauses administratives et techniques particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de fournitures correspondant avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou de la procédure de marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur la section d'exploitation, article 606, du budget annexe 1999 de l'établissement et des budgets 2000, 2001 et 2002, sous réserve du financement correspondant.