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Juillet 1999
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par les consorts BLAIZET Bernadette et Dominique à l'encontre du jugement rendu le 8 mars 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 1.300 F par mois le montant de la participation alimentaire de Mme Bernadette BLAIZET et à 1.300 F celui de M. Dominique BLAIZET, aux frais de placement de leur époux et père, M. René BLAIZET, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 AJ 28]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 21 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par les consorts BLAIZET Bernadette et Dominique à l'encontre du jugement rendu le 8 mars 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 1.300 F par mois le montant de la participation alimentaire de Mme Bernadette BLAIZET et à 1.300 F celui de M. Dominique BLAIZET, aux frais de placement de leur époux et père, M. René BLAIZET, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par les consorts BLAIZET Bernadette et Dominique à l'encontre du jugement rendu le 8 mars 1999 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 1.300 F par mois le montant de la participation alimentaire de Mme Bernadette BLAIZET et à 1.300 F celui de M. Dominique BLAIZET, aux frais de placement de leur époux et père, M. René BLAIZET, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées, et à agir, le cas échéant, en cassation.